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Abus de confiance

Nos avocats répondent à vos questions sur l'abus de confiance
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Abus de confiance

Qu'est-ce que l'abus de confiance?

L’abus de confiance, prévu et réprimé par l’article 314-1 du code pénal est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

Exemple

Vous prêtez de l’argent à quelqu’un pour payer des droits notariés à charge pour la personne de vous rendre l’argent ; si elle ne le fait pas, vous pourrez la poursuivre pour abus de confiance et pas escroquerie.

Vous avez une question sur l’abus de confiance? Nous répondons à vos interrogations.

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