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Viol

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Plainte pénale

Qu'est-ce que la plainte pénale ?

La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe la justice. La victime peut demander, en même temps que la sanction pénale contre l'auteur des faits, une réparation du préjudice qu'elle a subi.

Dépôt de plainte

Plusieurs possibilités s’offrent à la victime ; elle peut déposer plainte dans un commissariat ou une gendarmerie

Auditions

Le plaignant sera auditionné et décrira les faits dont il a été victime ; il déposera plainte et l’enquête des autorités commencera ; si l’auteur des faits est connu de la victime, il sera convoqué ou arrêté à son domicile ; il sera entendu, le plus souvent, sous le régime de la garde à vue pendant 48 heures au plus ; une confrontation pourra avoir lieu pendant ce temps ; le mis en cause pourra se faire assister d’un avocat et le plaignant aussi. Le procureur de la république est informé du déroulement de la procédure et prend la responsabilité de la prolongation de la garde à vue.

Le policier ou le gendarme peut convoquer toutes personnes utiles à l’affaire ; in fine, au bout d’un certain temps, le procureur peut classer l’affaire sans suite, c’est à dire, estimer qu’il n’y a pas assez d’éléments probants pour continuer ; il peut convoquer les parties devant le tribunal de police ou correctionnel en vue d’une audience où la personne mise en cause sera jugée : en cas d’infraction grave, le procureur ouvre une instruction et la confie au juge d’instruction qui sera saisi de l’affaire.

Instruction

Le juge d’instruction, dans la plupart des cas, mettra le mis en cause en examen, ce qui lui permettra d’avoir accès à un avocat et au dossier ; de même, la victime se constituera partie civile pour avoir les mêmes droits.

Le juge d’instruction auditionnera toutes parties, fera des confrontations et ordonnera des expertises ; toutes ces possibilités sont aussi offertes aux avocats.

Lorsque l’instruction est terminée, le procureur prend des réquisitions de non-lieu ou de renvoi devant une juridiction ; le juge d’instruction suit ces réquisitions ou pas.

Une autre saisine est la plainte rédigée par l’avocat qui l’adresse au Procureur de la République avec tous les éléments de preuve.et l’affaire suivra son cours.En cas de classement sans suite, l’avocat peur rédiger une plainte avec constitution de partie civile qui donne droit à une ouverture d’instruction chez un juge d’instruction ; et la procédure se poursuit jusqu’à un éventuel renvoi devant une juridiction de jugement.

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