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Comparution immédiate

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Comparution immédiate

Qu'est-ce que la comparution immédiate ?

C’est une audience qui intervient après la garde à vue d’un mis en cause et sa présentation au procureur de la république ; uniquement pour les petits délits ; beaucoup de peines de prison y sont décernées.

garde à vue

Lorsqu’une personne est interpellée en flagrant délit, c’est-à-dire prise sur le fait ou juste après, s’il s’agit d’un délit simple ne nécessitant pas une enquête longue, cette personne sera placée en garde à vue pendant 24 ou 48 heures ; c’est-à-dire qu’elle est tenue à la disposition du policer ou du gendarme pendant ce temps.

Elle pourra être assistée d’un avocat pendant toute la garde à vue si elle le souhaite ; l’avocat s’entretiendra avec elle mais n’aura pas accès à la procédure ; des témoins seront entendus et des confrontations possibles avec les témoins et les victimes.

A la fin de la garde à vue, décidée par le procureur de la république, la personne sera déférée au palais de justice devant le magistrat qui pourra décider de l’envoyer en comparution immédiate ; c’est-à-dire que la personne sera jugée dans la foulée ; elle verra un avocat avec qui elle s’entretiendra et sera présentée au tribunal qui lui demandera si elle veut être jugée immédiatement ou si elle demande un délais pour préparer sa défense.

Jugement

Dans ce dernier cas, le tribunal décide si elle reste libre ou est incarcérée dans l’attente de l’audience de jugement.

Si l’auteur des faits n’a pas de casier judiciaire, a un travail ou une occupation, un logement et une éventuelle vie de famille, il présentera des garanties de représentation indispensables pour rester libre.

Dans le cas contraire, il sera incarcéré ; attention, il vaut mieux comparaître libre qu’incarcéré, les juges condamnent plus facilement à une peine de prison ferme avec mandat de dépôt le mis en cause déjà incarcéré.

Audience

Ce sont des audiences traitant de petits délits où les peines de prison fermes tombent comme à Gravelotte : les juges n’ont aucun scrupule à envoyer en détention ; d’où l’intérêt d’être défendu par un avocat compétent.

L’appel est possible mais si la personne est incarcérée, elle le restera jusqu’à l’audience d’appel.

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