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Délit routier

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Délit routier

Il s’agit de toute infraction aux dispositions du code de la route.

Si vous êtes arrêté pour un franchissement de stop ou un feu rouge brulé, ou le non port de la ceinture, ou la conduite avec un téléphone en main, aucune contestation n’est possible sauf à avoir des témoignages attestant du contraire. Les délits les plus fréquents sont la conduite avec une alcoolémie excessive ou la prise de stupéfiants, et l’excès de vitesse

Vous serez convoqué au tribunal de police ou correctionnel.

Alcoolémie excessive

Lorsque vous êtes arrêté pour un contrôle d’alcoolémie sur la route ou en ville et qu’il n’y a pas d’accident corporel, ne signez pas le procès-verbal d’interpellation.

Vous devez souffler deux fois dans l’éthylomètre avec changement d’embout et un délai réglementaire entre les deux.

En cas d’accident corporel grave, une prise de sang pourra être effectuée à l’hôpital et il est de votre intérêt de ne pas la refuser.

Dans les autres cas, le procès-verbal d’interpellation est souvent entaché d’erreurs ; par exemple, un seul souffle effectué au lieu des deux, un éthylomètre non vérifié, etc…

Si vous n’avez pas acquiescé au procès-verbal, le cabinet MOSCOVICI aura la possibilité de faire valoir des nullités substantielles et de faire annuler la procédure

Excès de vitesse

Si votre véhicule a été flashé dans le cas d’un excès de vitesse sur route ou en ville, une photo a été réalisée.

Dans la plupart des cas, le conducteur n’est pas identifiable ; de même, le motard portant un casque n’est pas reconnaissable ; vous pouvez donc contester l’infraction, indiquer qu’il s’agit bien de votre véhicule mais que vous n’êtes pas le conducteur : la loi ne vous oblige pas à dénoncer le conducteur effectif.

Vous règlerez l’amende et conserverez vos points ; ce qui est le plus important.

Dans le cas d’une voiture de société, conduite par plusieurs personnes, la solution est identique ; pas de dénonciation et paiement de l’amende.

Si votre véhicule est intercepté par les forces de l’ordre, ne signez aucun procès-verbal, même si l’on vous dit que c’est obligatoire, ce qui est faux : il nous sera plus facile d’arguer d’une nullité de procédure, si vous n’acquiescez pas à ce document.

Dans de nombreux cas, le procès-verbal d’interpellation est entaché de nullités et le cabinet MOSCOVICI pourra faire annuler la procédure.

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