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Escroquerie

Nos avocats répondent à vos questions sur l'escroquerie

Escroquerie

Qu'est-ce que l'ecroquerie?

Elle est définie et punie par l’article 313-1 du code pénal. Ce délit requiert une manœuvre frauduleuse, qui représente l’élément intentionnel de l’auteur des faits. Le préjudice est indispensable, qu’il soit matériel, le plus souvent, ou moral, ce qui arrive peu souvent.

Exemple

Il pourrait s’agir d’un achat effectué sur internet sans réception de l’objet acheté ; ou on vous aura fait croire que vous achetez un meuble signé d’un ébéniste et vous recevez un objet qui n’est qu’une vile copie etc…

Dépôt de plainte

Si vous avez été victime d’escroquerie, vous pouvez déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie ou une plainte auprès du procureur de la république.et l’affaire sera classée ou donnera lieu à une enquête préliminaire ; il s’agit d’une enquête faite par la police ou la gendarmerie sous la direction du procureur de la république.

Si vitre affaire est complexe, un juge d’instruction en sera saisi ; sinon, le Parquet renverra l’affaire par citation devant le tribunal correctionnel.

Prescription sur l'escroquerie

La prescription est de 6 ans, ce qui veut dire que vous pouvez porter plainte jusqu’à six ans, jour pour jour, après la commission des faits incriminés.

L’escroquerie est un délit voisin mais différent de l’abus de confiance ; l’abus de confiance.

Vous avez une question sur la plainte pénale? Nous répondons à vos interrogations.

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