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Divorce par consentement mutuel

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Divorce par consentement mutuel

Caractéristiques de la procédure de divorce par consentement mutuel

Ce divorce est caractérisé par un acte d’avocats établi par les conseils des avocats, sans passage chez le juge aux affaires familiales, sauf audition des enfants.

Les avocats négocient , le temps nécessaire, pour obtenir un accord total sur toutes les conséquences et modalités du divorce ; des réunions sont organisées avec les époux et les avocats pour arriver au meilleur accord possible ; il s’agit de la fixation de la résidence des enfants chez l’un ou l’autre parent ou en garde alternée, la fixation de la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants, une éventuelle prestation compensatoire ; en cas de biens communs, on adjoint l’état liquidatif de la communauté, rédigé par un notaire : les dispositions concernant les enfants pourront être modifiées après le divorce, dans le cas de la survenance d’éléments nouveaux. Cette procédure est la plus utilisée en matière de divorce.

Lorsque l’accord est total, les époux et leurs avocats signent l’acte de convention de divorce ; puis la convention est adressée à l’un des avocats en lettre recommandée avec avis de réception ; après un délia de quinze jours, l’acte est adressé au notaire avec un chèque ; le notaire l’inscrit dans ses minutes et l’acte aura force probante ; à aucun moment, sauf acte liquidatif, les époux et les avocats ne se rendent chez le notaire.

Dans cette procédure, il n’y a ni gagnant ni perdant : les époux mettent fin à leur mariage de la meilleure façon qui soit pour eux ; cela permet aux parents d’avoir des relations apaisées et utiles dans le cadre de l’éducation des enfants ; le couple parental est maintenu et prendra des décisions harmonieuses.

Cette procédure est rapide et dépend de l’accord des époux ; elle peut durer quelques mois ou plus ; elle les responsabilise dans ce choix.

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