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Procédures de divorce

Nos avocats répondent à vos questions sur le divorce par consentement mutuel
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Les procédures de divorce

L’avocat est obligatoire pour tous types de divorce ; le choix de la procédure sera défini selon les éléments en possession du client, ses souhaits et les conseils de l’avocat.

Le divorce est un acte grave qui doit se décider en toute sérénité ; le divorce n’est possible que pour les couples mariés, pas pour les concubins ni pacsés.

Plusieurs procédures sont possibles.

Le divorce par consentement mutuel ou amiable

Les époux sont d’accord sur tout, la garde des enfants et leur pension alimentaire, une éventuelle prestation compensatoire et le partage des biens s’il y en a.

Cependant, un temps de négociation pourra être nécessaire pour obtenir l’accord des époux ; c’est le travail des avocats ; cette procédure est la plus utilisée.

Il y a un intense travail de négociation par les conseils et des réunions avec les époux et les avocats seront utiles.

Il s’agit d’un acte d’avocat sans intervention du juge aux affaires familiales, sauf demande d’audition des enfants mineurs.

Le divorce accepté

Les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences du divorce ; la procédure se fera en 2 étapes chez le JAF ; il y aura une convocation pour l’audience de conciliation puis dans un deuxième temps, le juge tranchera entre les prétentions des époux ; la procédure sera plus longue que le divorce amiable.

Le divorce pour faute

L’époux qui demande ce divorce devra prouver la faute ; il peut s’agir d’adultère, de violence etc…

L’unique intérêt de cette procédure est d’obtenir un divorce aux torts exclusifs de l’époux fauteur : c’est une procédure assez longue.

Le divorce pour altération du lien conjugal

Ce divorce pourra être demandé lorsque les époux sont séparés depuis au moins 2 ans. La procédure se fera en deux étapes chez le juge aux affaires familiales.

À tout moment, dans le cas d’un divorce contentieux, il est possible de revenir à la procédure de consentement mutuel.

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