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Actualité Question Avocat En Ligne

LE JUGE DES ENFANTS

Le confinement lié à la pandémie du COVID-19 a mis à jour, pour certains couples, la volonté de se séparer ; tous ne supportent pas d’être en permanence avec le conjoint, et surtout pendant un confinement de 3 mois dans un appartement exigu, en télétravail avec les enfants....

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LE GRAND ENTRETIEN 8 JUIN 2021

Ecoutez l'intervention de Me Martine MOSCOVICI dans l'émission radio L'INVITÉ DE 8H20 : LE GRAND ENTRETIEN sur France Inter le Mardi 8 juin 2021 par Nicolas Demorand , Léa Salamé Police-justice : "On n’aurait jamais dû en arriver là" selon François Molins, procureur général....

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L’INCESTE

Le confinement lié à la pandémie du COVID-19 a mis à jour, pour certains couples, la volonté de se séparer ; tous ne supportent pas d’être en permanence avec le conjoint, et surtout pendant un confinement de 3 mois dans un appartement exigu, en télétravail avec les enfants....

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Le viol et la Loi en 2019

Définition du viol La loi n’a pas modifié l’article 222-23 du code pénal décrivant le viol comme toute pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit commise sur autrui avec violence, surprise, contrainte ou menace ; il est puni de 15 ans de réclusion criminelle. Les changements du viol par rapport à la Loi Ce qui a changé, depuis l’affaire Weinstein et me too, est l’accueil des victimes de viol dans les services de gendarmerie ou de police ; elles sont mieux reçues, on ne leur demande pas de déposer une main courante au lieu d’une plainte, elles sont prises correctement en charge. Dépôt de...

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Le divorce et sa fin

LA DISSOLUTION DU RÉGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTÉ Caractère effectif du divorce Le divorce est acquis lors d’un jugement définitif de divorce ou lors de la réception de la transcription du divorce dans les minutes du notaire. Le divorce judiciaire ou contractuel Ce divorce a fixé une éventuelle prestation compensatoire et les droits et devoirs relatifs aux enfants, qui pourront être modifiés si un évènement nouveau survient. Liquidation du régime matrimonial Cependant, tout régime matrimonial doit être liquidé pour que chaque époux retrouve son indépendance financière ; cette liquidation est différente selon le régime matrimonial choisi par les époux. Régimes matrimoniaux Il y a trois régimes matrimoniaux différents, le régime...

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Que faire après une agression violente ?

Vous avez été agressé violemment dans la rue ou ailleurs. Réaliser un dépôt de plainte Si vous le pouvez, après avoir reçu des soins nécessaires par les pompiers ou à l’hôpital, allez porter plainte dans un commissariat ou une gendarmerie Si vous ne connaissez pas l’agresseur, essayez de le décrire le plus précisément possible ; s’il y a eu des témoins de l’agression, donnez leurs coordonnées si vous les avez ou demandez à la police de rechercher ces personnes. Consultation en service de médecine légale Après votre dépôt de plainte, le policier ou le gendarme vous adressera dans un service de médecine légale pour qu’un médecin...

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