Cabinet d'Avocats Moscovici Paris

Facebook

Twitter

Copyright 2012 – 2019
Cabinet d’avocats Moscovici.
Tous droits réservés.

10:00 - 17:00

Du Lundi au Vendredi

01.449.09.443

Prestations par téléphone

Facebook

Twitter

Menu

notaire Tag

CABINET D AVOCATS MOSCOVICI > Posts tagged "notaire"

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CHEZ LE NOTAIRE

Un projet de loi déjà voté à l'Assemblée est à l'étude au Sénat ; ça concerne le divorce par consentement mutuel qui devrait être enregistré par le notaire, sans passer par le juge aux affaires familiales. Dans le projet, chaque époux sera conseillé par un avocat, plus de possibilité d'un avocat commun, donc des honoraires supplémentaires : le notaire n'aura aucune activité de conseil, son rôle sera d'enregistrer le divorce et d'en informer la mairie du lieu de mariage. Ce projet de loi est une aberration ; en effet, dans ce type de divorce, il arrive qu'un des époux accepte les conditions...

Consulter