Cabinet d'Avocats Moscovici Paris

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Author: Maître Martine Moscovici

CABINET D AVOCATS MOSCOVICI > Articles posted by Maître Martine Moscovici

Le viol et la Loi en 2019

Définition du violLa loi n’a pas modifié l’article 222-23 du code pénal décrivant le viol comme toute pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit commise sur autrui avec violence, surprise, contrainte ou menace ; il est puni de 15 ans de réclusion criminelle. Les changements du viol par rapport à la Loi Ce qui a changé, depuis l’affaire Weinstein et me too, est l’accueil des victimes de viol dans les services de gendarmerie ou de police ; elles sont mieux reçues, on ne leur demande pas de déposer une main courante au lieu d’une plainte, elles sont prises correctement en charge. Dépôt de...

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Le divorce et sa fin

LA DISSOLUTION DU RÉGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTÉ Caractère effectif du divorce Le divorce est acquis lors d’un jugement définitif de divorce ou lors de la réception de la transcription du divorce dans les minutes du notaire. Le divorce judiciaire ou contractuel Ce divorce a fixé une éventuelle prestation compensatoire et les droits et devoirs relatifs aux enfants, qui pourront être modifiés si un évènement nouveau survient. Liquidation du régime matrimonial Cependant, tout régime matrimonial doit être liquidé pour que chaque époux retrouve son indépendance financière ; cette liquidation est différente selon le régime matrimonial choisi par les époux. Régimes matrimoniaux Il y a trois régimes matrimoniaux différents, le régime...

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Que faire après une agression violente ?

Vous avez été agressé violemment dans la rue ou ailleurs. Réaliser un dépôt de plainte Si vous le pouvez, après avoir reçu des soins nécessaires par les pompiers ou à l’hôpital, allez porter plainte dans un commissariat ou une gendarmerie Si vous ne connaissez pas l’agresseur, essayez de le décrire le plus précisément possible ; s’il y a eu des témoins de l’agression, donnez leurs coordonnées si vous les avez ou demandez à la police de rechercher ces personnes. Consultation en service de médecine légale Après votre dépôt de plainte, le policier ou le gendarme vous adressera dans un service de médecine légale pour qu’un médecin...

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Divorce par consentement mutuel en 2019

Depuis le 1er janvier 2017, la loi permet à un couple marié qui veut divorcer amiablement de le faire sans passer chez le juge aux affaires familiales. Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel? Il s’agit d’une convention de divorce par consentement mutuel, un acte d’avocats rédigé par eux et signé par les conseils et le couple. Comment sont représentés les époux? Chaque époux doit être représenté par son avocat ; l’avocat commun n’est plus possible.Les avocats négocient les conditions du divorce selon les directives des clients ; l’accord final doit être parfait.S’il n’y a pas d’enfant ni de bien immobilier commun, la négociation...

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Violence conjugale et viol

Qui est principalement victime de violence conjugale et de viol ? Ces infractions concernent principalement les femmes ; il y a peu d’hommes violés par leur conjointe ; par contre, 20% des violences conjugales sont commises par les femmes. Aucun coup porté par votre mari ou compagnon n’est admissible ; tout conflit doit se résoudre par la parole, mais pas par l’injure et l’invective. La violence conjugale peut être morale ou physique Dans le cas de violence morale, l’autre vous insulte et vous diminue en permanence ; il vous fait perdre votre dignité en vous rabaissant ; tu n’es bonne à rien, tu ne...

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Porter plainte

Vous avez été victime d’une personne ayant commis une infraction qui vous a causé préjudice ; que faire ?Pourquoi porter plainte Il faut porter plainte si vous souhaitez que cette personne soit condamnée à une peine et au payement de dommages et intérêts. Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour déposer plainte. Procureur de la république La plainte écrite au Procureur de la république du tribunal de grande instance où l’acte litigieux a été commis, ou celui de votre domicile ; il est préférable d’envoyer cette lettre en recommandé avec avis de réception ; si vous avez des éléments de preuve, ils doivent y...

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LE VIOL, L’ALCOOL ET LA DROGUE

Le viol est défini par le code pénal ; il s' git de toute pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, réalisée sans le consentement express ou tacite de la victime.C'est un crime puni de 15 ans de réclusion ou de 20 ans s'il y a une circonstance aggravante, telle un viol sur mineure, ou d'avoir fait ingérer de la drogue à l'insu de la victime.Si cette dernière est droguée au moyen de la drogue du viol ou l'absorption de médicaments comme les benzodiazépines, l'analyse de ses cheveux confirmera l'hypothèse : bien évidemment, la victime ne doit pas avoir pris...

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EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS DU CASIER JUDICIAIRE

Vous avez été condamné par le tribunal correctionnel à une ou plusieurs condamnations ; elles sont inscrites sur le casier B1, accessible uniquement aux magistrats, et sur le casier B2, accessibles aux grandes entreprises publiques, à l’armée ou la police.Vous souhaitez postuler dans une de ces entreprises ; elle aura accès à votre casier B2 et ne vous embauchera eu égard à votre ou vos condamnations.La loi permet d’effacer les condamnations du B2 et ainsi, l’entreprise qui y a accès, ne verra aucune condamnation.Pour ce faire, vous devez commander la copie de tous vos jugements correctionnels et consulter un avocat...

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LE VIOL ET LES INCOMPETENCES JUDICIAIRES

90% des victimes de viol ne portent pas plainte : les 10% qui en ont le courage seront confrontées à la machine policière et judiciaire, ce qui peut s’apparenter à un chemin de croix, si elles ne sont pas conseillées par un avocat.Lors du dépôt de plainte, certains policiers ou gendarmes mettront en doute la réalité du viol et essayeront de les dissuader d’initier une procédure ; cela arrive peu souvent mais c’est une catastrophe pour les plaignantes ; en effet, il est souvent difficile de prendre la décision de porter plainte et les victimes devraient être encouragées et reçues...

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