les hommes battus déposent très peu de plaintes pour violences conjugales, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels....
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Le confinement lié à la pandémie du COVID-19 a mis à jour, pour certains couples, la volonté de se séparer ; tous ne supportent pas d’être en permanence avec le conjoint, et surtout pendant un confinement de 3 mois dans un appartement exigu, en télétravail avec les enfants....
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Ecoutez l'intervention de Me Martine MOSCOVICI dans l'émission radio L'INVITÉ DE 8H20 : LE GRAND ENTRETIEN sur France Inter le Mardi 8 juin 2021 par Nicolas Demorand , Léa Salamé Police-justice : "On n’aurait jamais dû en arriver là" selon François Molins, procureur général....
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Le confinement lié à la pandémie du COVID-19 a mis à jour, pour certains couples, la volonté de se séparer ; tous ne supportent pas d’être en permanence avec le conjoint, et surtout pendant un confinement de 3 mois dans un appartement exigu, en télétravail avec les enfants....
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continuer la lecturePendant des années, les victimes d’agression sexuelle ou de viol avaient beaucoup de mal à porter plainte et leur parole était souvent contestée à la police ou la gendarmerie....
continuer la lectureVous souhaitez intenter une action au tribunal contre ces entreprises qui nous empêchent de nous déplacer, le cabinet MOSCOVICI est prêt à engager les procédures ad hoc ; ...
continuer la lectureDéfinition du viol La loi n’a pas modifié l’article 222-23 du code pénal décrivant le viol comme toute pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit commise sur autrui avec violence, surprise, contrainte ou menace ; il est puni de 15 ans de réclusion criminelle. Les changements du viol par rapport à la Loi Ce qui a changé, depuis l’affaire Weinstein et me too, est l’accueil des victimes de viol dans les services de gendarmerie ou de police ; elles sont mieux reçues, on ne leur demande pas de déposer une main courante au lieu d’une plainte, elles sont prises correctement en charge. Dépôt de...
continuer la lectureLA DISSOLUTION DU RÉGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTÉ Caractère effectif du divorce Le divorce est acquis lors d’un jugement définitif de divorce ou lors de la réception de la transcription du divorce dans les minutes du notaire. Le divorce judiciaire ou contractuel Ce divorce a fixé une éventuelle prestation compensatoire et les droits et devoirs relatifs aux enfants, qui pourront être modifiés si un évènement nouveau survient. Liquidation du régime matrimonial Cependant, tout régime matrimonial doit être liquidé pour que chaque époux retrouve son indépendance financière ; cette liquidation est différente selon le régime matrimonial choisi par les époux. Régimes matrimoniaux Il y a trois régimes matrimoniaux différents, le régime...
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