Cabinet d'Avocats Moscovici Paris

Facebook

Twitter

Copyright 2012 – 2019
Cabinet d’avocats Moscovici.
Tous droits réservés.

10:00 - 17:00

Du Lundi au Vendredi

01.449.09.443

Prestations par téléphone

Facebook

Twitter

Menu

voiture Tag

CABINET D AVOCATS MOSCOVICI > Posts tagged "voiture"

Que faire si vous êtes arrêté en voiture ?

Si un policier ou un gendarme vous arrête au volant de votre véhicule pour alcoolémie ou pour une vitesse excessive, que faire ? Bien évidemment, présenter vos papiers et satisfaire à leur demande. Cependant, même si l’infraction est constituée, il ne faut pas signer le procès-verbal qui vous est proposé ni payer l’amende de suite. En effet, la conséquence de ces infractions est le retrait de points et il faut tout faire pour l’éviter. Dans ce genre d’affaire, il existe souvent une nullité qui permettra d’annuler la procédure et ce sera plus simple si vous ne reconnaissez pas les faits. La demande de nullité se...

Continue reading