Cabinet d'Avocats Moscovici Paris

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CABINET D AVOCATS MOSCOVICI > Posts tagged "assises"

La cour d’assises

C'est la formation qui juge les personnes accusées d'avoir commis un crime. Elle .  est rattachée à la cour d'appel de son lieu de résidence.Le crime est l'infraction punie par une peine de réclusion supérieure à dix ans ; homicide volontaire, viol, vol à main armée(braquage), grosse affaire de stupéfiants...

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