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La cour d’assises

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La cour d’assises

C’est la formation qui juge les personnes accusées d’avoir commis un crime. Elle .  est rattachée à la cour d’appel de son lieu de résidence.

Le crime est l’infraction punie par une peine de réclusion supérieure à dix ans ; homicide volontaire, viol, vol à main armée(braquage), grosse affaire de stupéfiants…

Elle se compose de magistrats professionnels et d’un jury ; le président de la cour d’assises, titulaire de son poste, est assisté de deux magistrats professionnels venant du tribunal ou de la cour d’appel ; ces derniers sont désignés pour une session d’assises qui dure trois semaines, en général.

Le jury est composé de six jurés et de neuf jurés en cour d’assises d’appel, plus des jurés suppléants ; il s’agit de citoyens inscrits sur les listes électorales et tirés au sort ; on ne peut refuser sauf motif grave, maladie ou indisponibilité professionnelle, ou plus de 70 ans ; c’est un devoir et un honneur de devenir juge d’une session ; une trentaine de citoyens se retrouve sur les bancs de la cour d’assises en attendant le tirage au sort.

Le président de la cour d’assises met tous les noms dans l’urne et tire au sort les jurés ; l’avocat de la défense peut en récuser quatre et le Parquet, trois ; sur la liste donnée à l’avocat, figurent l’identité, l’âge, la profession et l’adresse des futurs jurés ; je mets une croix devant le nom de ceux que je souhaite récuser ;souvent les plus jeunes car ils jugent très sévèrement ; parfois, le client me fait part de ceux qu’il ne désire pas avoir comme jurés ; la récusation fait l’objet d’une discussion avec l’accusé.
Le juré, tiré au sort, se rend sur l’estrade de la cour et s’assied sauf récusation.

Quand le jury est constitué, le président leur lit le serment du juré et recueille leur approbation, l’un après l’autre.
Les parties au procès sont l’accusé, la partie civile qui est la victime ou son représentant, le Parquet représenté par l’avocat général.

Lors du procès d’assises, seuls, les avocats de l’accusé et de la partie civile, le Parquet le Président, connaissent le dossier ; Lorsque le jury est composé, l’audience débute par un interrogatoire d’identité de l’accusé par le président, puis la constitution de partie civile (la victime ou ses ayant droits se constituent) ; enfin, il résume l’affaire et demande à l’accusé de donner son point de vue, innocent ou coupable ; il y a peu de surprises et on connaît la réponse à la lecture du dossier ; mais ni le jury ni les deux magistrats. Le président est le directeur de l’audience et décide de l’ordre des interventions et des prises de parole ; il fait la police de l’audience ; un bon président impulse une bonne énergie à la session. C’est une procédure orale où toute l’instruction du dossier se refait à la barre ; les policiers ou gendarmes ayant recueilli des dépositions, les témoins du dossier et ceux proposés par une des parties, les experts sont entendus.

Le président questionne chaque personne déposant devant la cour, puis demande aux magistrats et au jury s’ils souhaitent poser des questions ; ensuite, la parole est donnée pour les questions à l’avocat de la partie civile, puis au ministère public et en dernier, à l’avocat de l’accusé.

On a toute latitude pour poser des questions ; la règle, non écrite, est de ne pas le faire quand on ne connaît pas la réponse car le procès irait dans une direction inconnue et ouvrirait la porte à des considérations pouvant nuire au client ; ce n’est pas le but, l’avocat doit défendre la vérité de son client.

Lorsque les débats sont clos et que plus personne ne souhaite évoquer un élément, l’avocat de la partie civile plaide, puis le ministère public, qui représente la société, prend ses réquisitions et la parole est donnée en dernier à l’avocat de l’accusé ; ce dernier pourra s’exprimer juste après, s’il le désire.

La cour d’assises va délibérer et l’accusé, s’il n’est pas incarcéré, est tenu à disposition dans une salle réservée.
Le délibéré prend plusieurs heures ; il y a discussion entre tous les juges (professionnels et jurés) le vote s’effectue à bulletins secrets sur les questions posées à la cour (culpabilité et peine de prison) : puis la greffière de la cour appelle tout le monde, quand la décision est prête à être rendue.

Le président rend la sentence, remercie les jurés qui s’en vont ; en cas de culpabilité, une audience civile se tient sur l’attribution de dommages et intérêts demandés par la partie civile. Le président et les juges professionnels délibèrent rapidement et rendent la décision : l’affaire est terminée sauf appel d’une partie ; la partie civile ne peut interjeter appel que sur le civil, à savoir les dommages et intérêts et l’expertise éventuelle demandée.

Une audience de cour d’assises est un moment fort de la vie de l’avocat ; c’est l’endroit où une personne sera jugée le plus efficacement possible car le temps n’est pas limité et tous les arguments peuvent être avancés.

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