Cabinet d'Avocats Moscovici Paris

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Le viol et la Loi en 2019

Définition du viol La loi n’a pas modifié l’article 222-23 du code pénal décrivant le viol comme toute pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit commise sur autrui avec violence, surprise, contrainte ou menace ; il est puni de 15 ans de réclusion criminelle. Les changements du viol par rapport à la Loi Ce qui a changé, depuis l’affaire Weinstein et me too, est l’accueil des victimes de viol dans les services de gendarmerie ou de police ; elles sont mieux reçues, on ne leur demande pas de déposer une main courante au lieu d’une plainte, elles sont prises correctement en charge. Dépôt de...

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