Cabinet d'Avocats Moscovici Paris

Facebook

Twitter

Copyright 2012 – 2019
Cabinet d’avocats Moscovici.
Tous droits réservés.

09:00 - 20:00

Du Lundi au Vendredi

01.449.09.443

Prestations par téléphone

Facebook

Twitter

Menu

Le viol et la Loi en 2019

CABINET D AVOCATS MOSCOVICI > blog  > Le viol et la Loi en 2019

Le viol et la Loi en 2019

Définition du viol

La loi n’a pas modifié l’article 222-23 du code pénal décrivant le viol comme toute pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit commise sur autrui avec violence, surprise, contrainte ou menace ; il est puni de 15 ans de réclusion criminelle.

Les changements du viol par rapport à la Loi

Ce qui a changé, depuis l’affaire Weinstein et me too, est l’accueil des victimes de viol dans les services de gendarmerie ou de police ; elles sont mieux reçues, on ne leur demande pas de déposer une main courante au lieu d’une plainte, elles sont prises correctement en charge.

Dépôt de plainte

Lors du dépôt de plainte, la victime explique ce qui s’est passé et donne le nom du violeur si elle le connaît : 70ù des viols, en France, sont commis par des personnes connues de leurs victimes, famille, amis, collègue de bureau.

Convocation

Ensuite le violeur est convoqué ou interpellé s’il est inconnu de la victime ; cela peut prendre un certain temps ; la victime confie les vêtements portés lors du viol à la police car l’ADN du violeur peut y être détecté.

Audition

Le violeur est auditionné à la police, sous le régime de la garde à vus, qui peut durer jusqu’à 48 heures : puis, une confrontation est proposée à la victime ; je lui conseille de l’accepter et d’y aller avec un avocat ; ça la rassurera.

Transmission du dossier au Parquet

Ensuite, le dossier, sous l’égide du Parquet, est transmis à un juge d’instruction pour ouverture ; si les éléments de l’affaire sont concluants ; dans le cas contraire, un classement sans suite est décidé, sur lequel la victime pourra faire une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du lieu de commission des faits.

Audition de la victime

Le juge d’instruction auditionnera la victime qui se sera constituée partie civile, en présence de son avocat ; l’auteur des faits aussi, qui pourra être envoyé en détention préventive ; une confrontation aura lieu dans le bureau du juge avec les avocats ; ce peut être un moment difficile pour la victime mais il est indispensable qu’elle y participe.

Cour d’Assises

Lorsque le dossier est clôturé par le juge d’instruction, le violeur sera renvoyé devant la cour d’assises pour y être jugé : l’audience se tiendra su plusieurs jours, et tous les intervenants du dossier seront entendus par la cour : c’est un moment compliqué pour la victime car le violeur présumé a le droit de mentir ; et en général, il dit que la victime était consentante ; peu de violeurs reconnaissent leur méfait.

Audience d’Appel

Une audience d’appel peut advenir à la demande du parquet ou du violeur.

Dommages et intérêts

Les dommages et intérêts alloués à la victime seront recouvrés près de la CIVI, tribunal autonome.

À tout moment de la procédure, la victime sera accompagnée de son avocat qui lui aura expliqué tout ce qui se passe et adviendra.

Aucun commentaire

Sorry, the comment form is closed at this time.