Cabinet d'Avocats Moscovici Paris

Facebook

Twitter

Copyright 2012 – 2022
Cabinet d’avocats Moscovici.
Tous droits réservés.

09:00 - 20:00

Du Lundi au Vendredi

01.449.09.443

Prestations par téléphone

Facebook

Twitter

Menu

commissariat Étiqueter

CABINET D AVOCATS MOSCOVICI > Messages tagués"commissariat"

Porter plainte

Vous avez été victime d’une personne ayant commis une infraction qui vous a causé préjudice ; que faire ? Pourquoi porter plainte Il faut porter plainte si vous souhaitez que cette personne soit condamnée à une peine et au payement de dommages et intérêts. Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour déposer plainte. Procureur de la république La plainte écrite au Procureur de la république du tribunal de grande instance où l’acte litigieux a été commis, ou celui de votre domicile ; il est préférable d’envoyer cette lettre en recommandé avec avis de réception ; si vous avez des éléments de preuve, ils doivent y...

continuer la lecture