Cabinet d'Avocats Moscovici Paris

Facebook

Twitter

Copyright 2012 – 2019
Cabinet d’avocats Moscovici.
Tous droits réservés.

10:00 - 17:00

Du Lundi au Vendredi

01.449.09.443

Prestations par téléphone

Facebook

Twitter

Menu

Porter plainte

CABINET D AVOCATS MOSCOVICI > blog  > Porter plainte

Porter plainte

Vous avez été victime d’une personne ayant commis une infraction qui vous a causé préjudice ; que faire ?

Pourquoi porter plainte

Il faut porter plainte si vous souhaitez que cette personne soit condamnée à une peine et au payement de dommages et intérêts. Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour déposer plainte.

Procureur de la république

La plainte écrite au Procureur de la république du tribunal de grande instance où l’acte litigieux a été commis, ou celui de votre domicile ; il est préférable d’envoyer cette lettre en recommandé avec avis de réception ; si vous avez des éléments de preuve, ils doivent y être joints.

Le procureur prendra connaissance de la plainte, et s’il la juge crédible, ouvrira une enquête préliminaire qui sera confiée à un service de police ou de gendarmerie ; vous serez alors entendu comme plaignant et décrirez tout ce qui s’est passé ; à la fin de votre audition, vous déposerez plainte contre l’auteur des faits, connu ou inconnu : le service ad hoc enquêtera et entendra l’auteur des faits sur sa version ou le recherchera au vu des éléments d’identification que vous aurez donnés.

Ensuite, il y aura une confrontation avec l’auteur présumé et vous pourrez ainsi le reconnaître ; cependant, il est rare qu’un auteur d’infraction reconnaisse les faits pour lesquels il est poursuivi ; s’il a été placé en garde à vus, vous pourrez venir accompagné d’un avocat.

Ensuite, si le procureur de la république estime les faits poursuivables, il prendra une décision ; soit déférer la personne en comparution immédiate, c’est-à-dire qu’elle sera jugée rapidement, soit lui donner une fate de convocation pour un jugement ultérieur ; soit en cas de faits graves ou de crime, ouvrir une information et la confier à un juge d’instruction qui enquêtera à charge et à décharge ; dans tous les cas, vous serez informé de l’option choisie : le procureur peut aussi décider d’un classement sans suite pour manque d’éléments ; si vous voulez continuer la procédure, vous ferez une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction.

Dans la plupart des cas, l’enquête aboutit à un jugement devant une juridiction pénale.

Au commissariat ou en gendarmerie

Vous pouvez aussi décider de déposer plainte dans un commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile ; dans ce cas, aucun problème, le gendarme prendra votre plainte et informera le procureur qui décidera de la suite à donner.

Le passage dans un commissariat peut être plus compliqué ; dans le cas le plus favorable, votre plainte sera enregistrée : mais on pourra vous dire de venir le lendemain ou de déposer une main courante ; cette dernière n’a valeur que de renseignement et n’ouvre pas droit à une enquête ; ne vous laissez pas faire et exiger un dépôt de plainte en invoquant le code de procédure pénale indiquant qu’ils n’ont pas le droit de la refuser ou expliquez que vous en ferez part au procureur. Souvent, dans le cas de violences conjugales, la police refuse d’enregistrer la plainte et propose une main courante ; insistez, vous êtes dans votre bon droit même si c’est difficile.

On peut aussi vous proposer d’écrire au procureur, ne vous laissez pas influencer et déposez plainte.

Ce genre de comportement arrive dans tout le pays, quelle que soit l’importance de la ville : il est souvent compliqué de porter plainte et votre avocat vous aidera pour la suite de la procédure.

Aucun commentaire

Laisser un avis

4 × 1 =