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CABINET D AVOCATS MOSCOVICI > Posts tagged "fraude fiscale"

L’AFFAIRE CAHUZAC

Jérôme CAHUZAC et son ex épouse sont jugés par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de fraude fiscale, blanchiment, fausse déclaration de patrimoine ; on leur reproche d'avoir dissimulé de grosses sommes d'argent sur des comptes ouverts à l'étranger et non déclarés au fisc. Détenir un compte à l'étranger est autorisé s'il est déclaré ; ainsi, des entreprises travaillant à l'export peuvent ouvrir ce genre de compte. Ce qui est reproché aussi au prévenu est le mensonge fait à l'Assemblée et au pays ; or, le mensonge ne constitue pas un délit et les prévenus et accusés le pratiquent souvent...

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