Cabinet d'Avocats Moscovici Paris

Facebook

Twitter

Copyright 2012 – 2022
Cabinet d’avocats Moscovici.
Tous droits réservés.

09:00 - 20:00

Du Lundi au Vendredi

01.449.09.443

Prestations par téléphone

Facebook

Twitter

Menu

fraude fiscale Étiqueter

CABINET D AVOCATS MOSCOVICI > Messages tagués"fraude fiscale"

L’AFFAIRE CAHUZAC

Jérôme CAHUZAC et son ex épouse sont jugés par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de fraude fiscale, blanchiment, fausse déclaration de patrimoine ; on leur reproche d'avoir dissimulé de grosses sommes d'argent sur des comptes ouverts à l'étranger et non déclarés au fisc. Détenir un compte à l'étranger est autorisé s'il est déclaré ; ainsi, des entreprises travaillant à l'export peuvent ouvrir ce genre de compte. Ce qui est reproché aussi au prévenu est le mensonge fait à l'Assemblée et au pays ; or, le mensonge ne constitue pas un délit et les prévenus et accusés le pratiquent souvent...

continuer la lecture