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CABINET D AVOCATS MOSCOVICI > Posts tagged "gendarmerie"

Porter plainte

Vous avez été victime d’une personne ayant commis une infraction qui vous a causé préjudice ; que faire ? Pourquoi porter plainte Il faut porter plainte si vous souhaitez que cette personne soit condamnée à une peine et au payement de dommages et intérêts. Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour déposer plainte. Procureur de la république La plainte écrite au Procureur de la république du tribunal de grande instance où l’acte litigieux a été commis, ou celui de votre domicile ; il est préférable d’envoyer cette lettre en recommandé avec avis de réception ; si vous avez des éléments de preuve, ils doivent y...

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Que faire si vous êtes arrêté en voiture ?

Si un policier ou un gendarme vous arrête au volant de votre véhicule pour alcoolémie ou pour une vitesse excessive, que faire ? Bien évidemment, présenter vos papiers et satisfaire à leur demande. Cependant, même si l’infraction est constituée, il ne faut pas signer le procès-verbal qui vous est proposé ni payer l’amende de suite. En effet, la conséquence de ces infractions est le retrait de points et il faut tout faire pour l’éviter. Dans ce genre d’affaire, il existe souvent une nullité qui permettra d’annuler la procédure et ce sera plus simple si vous ne reconnaissez pas les faits. La demande de nullité se...

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