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CABINET D AVOCATS MOSCOVICI > Posts tagged "indemnisation"

REPARATION DES VICTIMES D’ATTENTAT

Notre pays a été endeuillé par des attentats commis par des terroristes ; de nombreuses personnes sont mortes, d'autres ont été blessées. Les victimes, directes ou indirectes ont vocation à être indemnisées de leurs préjudices : la victime indirecte est celle qu'un lien relie à la personne qui a subi le dommage, qu'elle soit en vie ou non ; ainsi, la famille d'une personne blessée sera considérée comme victime indirecte en apportant la preuve des dommages subis. L'indemnisation est une réparation financière de l'atteinte subie. La victime doit s'adresser au Fonds de Garantie des victimes de terrorisme qui est mandaté pour cela, en...

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