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CABINET D AVOCATS MOSCOVICI > Posts tagged "porter plainte"

Que faire après une agression violente ?

Vous avez été agressé violemment dans la rue ou ailleurs. Réaliser un dépôt de plainte Si vous le pouvez, après avoir reçu des soins nécessaires par les pompiers ou à l’hôpital, allez porter plainte dans un commissariat ou une gendarmerie Si vous ne connaissez pas l’agresseur, essayez de le décrire le plus précisément possible ; s’il y a eu des témoins de l’agression, donnez leurs coordonnées si vous les avez ou demandez à la police de rechercher ces personnes. Consultation en service de médecine légale Après votre dépôt de plainte, le policier ou le gendarme vous adressera dans un service de médecine légale pour qu’un médecin...

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Porter plainte

Vous avez été victime d’une personne ayant commis une infraction qui vous a causé préjudice ; que faire ? Pourquoi porter plainte Il faut porter plainte si vous souhaitez que cette personne soit condamnée à une peine et au payement de dommages et intérêts. Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour déposer plainte. Procureur de la république La plainte écrite au Procureur de la république du tribunal de grande instance où l’acte litigieux a été commis, ou celui de votre domicile ; il est préférable d’envoyer cette lettre en recommandé avec avis de réception ; si vous avez des éléments de preuve, ils doivent y...

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