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EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS DU CASIER JUDICIAIRE

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EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS DU CASIER JUDICIAIRE

Vous avez été condamné par le tribunal correctionnel à une ou plusieurs condamnations ; elles sont inscrites sur le casier B1, accessible uniquement aux magistrats, et sur le casier B2, accessibles aux grandes entreprises publiques, à l’armée ou la police.

Vous souhaitez postuler dans une de ces entreprises ; elle aura accès à votre casier B2 et ne vous embauchera eu égard à votre ou vos condamnations.

La loi permet d’effacer les condamnations du B2 et ainsi, l’entreprise qui y a accès, ne verra aucune condamnation.

Pour ce faire, vous devez commander la copie de tous vos jugements correctionnels et consulter un avocat qui rédigera une requête au Parquet.

Ensuite, le commissariat ou la gendarmerie de votre lieu de domicile vous convoquera pour une enquête de moralité.

Le dossier sera transmis au Parquet qui proposera une date d’audience devant la dernière chambre correctionnelle qui vous a condamné.

Cette audience sera plaidée par votre avocat en votre présence.

Le délibéré interviendra rapidement. Si votre requête est acceptée, le Procureur effacera la ou les condamnations vous concernant et vous obtiendrez un emploi dans l’entreprise publique, ou l’armée ou la police.

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