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CABINET D AVOCATS MOSCOVICI > Posts tagged "Blog"

Divorce par consentement mutuel en 2019

Depuis le 1er janvier 2017, la loi permet à un couple marié qui veut divorcer amiablement de le faire sans passer chez le juge aux affaires familiales. Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel? Il s’agit d’une convention de divorce par consentement mutuel, un acte d’avocats rédigé par eux et signé par les conseils et le couple. Comment sont représentés les époux? Chaque époux doit être représenté par son avocat ; l’avocat commun n’est plus possible. Les avocats négocient les conditions du divorce selon les directives des clients ; l’accord final doit être parfait. S’il n’y a pas d’enfant ni de bien immobilier commun, la négociation...

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Violence conjugale et viol

Qui est principalement victime de violence conjugale et de viol ? Ces infractions concernent principalement les femmes ; il y a peu d’hommes violés par leur conjointe ; par contre, 20% des violences conjugales sont commises par les femmes. Aucun coup porté par votre mari ou compagnon n’est admissible ; tout conflit doit se résoudre par la parole, mais pas par l’injure et l’invective. La violence conjugale peut être morale ou physique Dans le cas de violence morale, l’autre vous insulte et vous diminue en permanence ; il vous fait perdre votre dignité en vous rabaissant ; tu n’es bonne à rien, tu ne...

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EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS DU CASIER JUDICIAIRE

Vous avez été condamné par le tribunal correctionnel à une ou plusieurs condamnations ; elles sont inscrites sur le casier B1, accessible uniquement aux magistrats, et sur le casier B2, accessibles aux grandes entreprises publiques, à l’armée ou la police. Vous souhaitez postuler dans une de ces entreprises ; elle aura accès à votre casier B2 et ne vous embauchera eu égard à votre ou vos condamnations. La loi permet d’effacer les condamnations du B2 et ainsi, l’entreprise qui y a accès, ne verra aucune condamnation. Pour ce faire, vous devez commander la copie de tous vos jugements correctionnels et consulter un avocat...

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LE VIOL ET LES INCOMPETENCES JUDICIAIRES

90% des victimes de viol ne portent pas plainte : les 10% qui en ont le courage seront confrontées à la machine policière et judiciaire, ce qui peut s’apparenter à un chemin de croix, si elles ne sont pas conseillées par un avocat. Lors du dépôt de plainte, certains policiers ou gendarmes mettront en doute la réalité du viol et essayeront de les dissuader d’initier une procédure ; cela arrive peu souvent mais c’est une catastrophe pour les plaignantes ; en effet, il est souvent difficile de prendre la décision de porter plainte et les victimes devraient être encouragées et reçues...

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L’IMPRESCRIPTIBILITE DU VIOL

La prescription d’une infraction est le temps pendant lequel elle peut être poursuivie. Celle du viol s’élève à 10 ans car c’est un crime ; lorsque la victime est mineure, cette prescription est rallongée jusqu’à l’âge de 38 ans. La prescription de l’agression sexuelle est limitée à 3 ans car il s’agit d’un délit ; en cas de minorité de la victime, elle peut déposer plainte jusqu’à l’âge de 28 ans. La pénétration est la différend entre l’agression sexuelle et le viol. Eu égard au viol présumé de Flavie Flament par le photographe David Hamilton, des voix se sont élevées pour réclamer que...

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LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Il sera effectif dès le 1er janvier 2017 ; d’après le texte de loi, chaque époux sera assisté d’un avocat, donc pas de possibilité d’avocat commun. Bien évidemment, les négociations entre avocats dans l’intérêt de leurs clients demeurent ; en effet, un divorce par consentement mutuel donne lieu, le plus souvent, à des négociations dur la garde des enfants, la pension alimentaire et l’éventuelle prestation compensatoire. Les actes de procédure seront signés par les époux et les avocats : l’avocat le plus diligent adressera les documents à son confrère par lettre re commandée avec avis de réception ; ce qui ouvre un...

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LE ROLE DE L’AVOCAT DANS UNE PROCEDURE DE VIOL OU D’AGRESSION SEXUELLE

Lorsque la victime a déposé plainte dans les services de police ou de gendarmerie, si le violeur est retrouvé et qu’il nie les faits, une confrontation sera organisée. Dès ce moment, l’avocat pourra intervenir et assister la victime à ce stade de la procédure ; il pourra poser des questions, faire des observations et rassurer la victime. Après la phase policière, un juge d’instruction est nommé et la victime est convoquée pour une audition : elle se constitue partie civile et désigne un avocat qui aura accès au dossier, pourra faire toutes demandes d’auditions, de confrontations et d’expertises. L’avocat développe une stratégie utile à...

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Droit et addictions

La définition de l’addiction donnée par le dictionnaire Larousse est un processus par lequel un comportement humain permet d’accéder au plaisir immédiat tout en réduisant une sensation de malaise interne. Il s’accompagne d’une impossibilité à contrôler ce comportement en dépit de la connaissance de ses conséquences négatives. L’addiction peut être une dépendance, voire un esclavage, à un ou plusieurs produits licites (alcool, tabac, médicaments) ou illicites (stupéfiants et substances psycho-actives → psychotrope). Elle peut être aussi un besoin irrépressible et excessif de comportements tels que le jeu pathologique, l’utilisation permanente de l’Internet ou du téléphone, les troubles des comportements alimentaires, le détournement de...

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Viols une tolérance inacceptable

Vingt ans que Martine Moscovoci défend les victimes de viol, comme cette jeune femme que nous appellerons Clotilde, agressée sexuellement après une soirée entre amis par une vague connaissance. Immédiatement, elle porte plainte, le début d'un long combat pour se reconstruire. "On a l'impression de ressentir que les gens nous écoutent, mais n'arriveront jamais à comprendre ce qui nous est arrivé", témoigne-t-elle. ...

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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CHEZ LE NOTAIRE

Un projet de loi déjà voté à l'Assemblée est à l'étude au Sénat ; ça concerne le divorce par consentement mutuel qui devrait être enregistré par le notaire, sans passer par le juge aux affaires familiales. Dans le projet, chaque époux sera conseillé par un avocat, plus de possibilité d'un avocat commun, donc des honoraires supplémentaires : le notaire n'aura aucune activité de conseil, son rôle sera d'enregistrer le divorce et d'en informer la mairie du lieu de mariage. Ce projet de loi est une aberration ; en effet, dans ce type de divorce, il arrive qu'un des époux accepte les conditions...

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