Cabinet d'Avocats Moscovici Paris

Facebook

Twitter

Copyright 2012 – 2019
Cabinet d’avocats Moscovici.
Tous droits réservés.

09:00 - 20:00

Du Lundi au Vendredi

01.449.09.443

Prestations par téléphone

Facebook

Twitter

Menu
 

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ET LE COVID

CABINET D AVOCATS MOSCOVICI > blog  > LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ET LE COVID

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ET LE COVID

Les conséquences du confinement

Les confinements ont été des périodes compliquées pour les couples car ils devaient rester à la maison jour et nuit et travailler à domicile pour ceux qui le pouvaient : de nombreux couples n’ont pas résisté à ces conditions si difficiles et ont demandé le divorce.

Cette période est d’autant plus dure que des branches entières de l’économie sont à l’arrêt et que les salariés ne sont pas tous payés en intégralité.

Suite au confinement vous souhaitez divorcer?

Si vous souhaitez divorcer, le recours à l’avocat est obligatoire pour chaque époux ; vous pouvez choisir la procédure qui vous convient, le mieux est d’en discuter avec votre conseil.

Le divorce par consentement mutuel (DCM) est le plus usité

Il s’agit d’une convention de divorce rédigée par les deux avocats et enregistrée dans les minutes du notaire ; vous devez vous accorder sur toutes les conséquences du divorce : attention, certains pays ne le reconnaissent pas et il faudra être attentif au  pays de naissance des époux ; auquel cas, un divorce par requête conjointe est possible devant le juge aux affaires familiales ; ce sera un divorce amiable judiciaire.

Comment se passe un divorce par consentement mutuel ?

Votre avocat négocie avec l’autre avocat en fonction de vos souhaits et vous conseille au mieux ; il est plus évident de faire une petite concession que d’initier un divorce contentieux qui durera plusieurs années ; vous devez transmettre à votre avocat tous les documents qu’il vous demande ; une réunion avec les époux et les avocats peut aussi faire avancer la négociation. N’oubliez pas que si vous ne formez plus un couple d’époux, vous resterez un couple parental jusqu’à la fin de votre vie.

Comment se passe un divorce par consentement mutuel avec un bien immobilier?

Si vous possédez des biens immobiliers, le notaire établira un acte liquidatif qui sera annexé à la convention de divorce : dans ce cas, l’avocat et le notaire se concertent dans l’intérêt des clients.

Ce qui est définitif dans la convention est le principe du divorce et une éventuelle prestation compensatoire, cette dernière sert à compenser les disparités de revenus entre les époux ; elle dépend de nombreux facteurs dont la durée du mariage ; les années de concubinage ne sont pas prises en compte.

Ce qui est temporaire dans la convention concerne les enfants, à savoir la fixation de leur résidence et la pension alimentaire ; elles pourront être modifiées à tout moment si de nouveaux éléments rentrent en jeu, tels un déménagement, une augmentation ou une diminution des revenus.

Lorsque la convention est acceptée par les époux, chaque avocat l’adressera à son client par lettre recommandée avec accusé de réception ; au bout d’un délai de 15 jours, le DCM sera signé ensemble par les époux et les avocats : la convention sera adressée au notaire avec les actes d’état civil ; il renverra une attestation de divorce que l’avocat adressera à la mairie du lieu du mariage ; le divorce sera enregistré sur les actes de naissance des ex époux.

Le cabinet MOSCOVICI vous représentera et négociera au mieux de vos intérêts pour votre divorce.

Le recours à un avocat est indispensable

Dans tous les cas, le recours à un avocat est indispensable pour vous expliquer la procédure et vous assister.

Contact

+33 (0)1 449 09 443

Aucun commentaire

Laisser un avis

deux × 4 =