Cabinet d'Avocats Moscovici Paris

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Divorce

Le divorce et sa fin

LA DISSOLUTION DU RÉGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTÉ Caractère effectif du divorce Le divorce est acquis lors d’un jugement définitif de divorce ou lors de la réception de la transcription du divorce dans les minutes du notaire. Le divorce judiciaire ou contractuel Ce divorce a fixé une éventuelle prestation compensatoire et les droits et devoirs relatifs aux enfants, qui pourront être modifiés si un évènement nouveau survient. Liquidation du régime matrimonial Cependant, tout régime matrimonial doit être liquidé pour que chaque époux retrouve son indépendance financière ; cette liquidation est différente selon le régime matrimonial choisi par les époux. Régimes matrimoniaux Il y a trois régimes matrimoniaux différents, le régime...

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