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Le divorce et sa fin

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Le divorce et sa fin

LA DISSOLUTION DU RÉGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTÉ

Caractère effectif du divorce

Le divorce est acquis lors d’un jugement définitif de divorce ou lors de la réception de la transcription du divorce dans les minutes du notaire.

Le divorce judiciaire ou contractuel

Ce divorce a fixé une éventuelle prestation compensatoire et les droits et devoirs relatifs aux enfants, qui pourront être modifiés si un évènement nouveau survient.

Liquidation du régime matrimonial

Cependant, tout régime matrimonial doit être liquidé pour que chaque époux retrouve son indépendance financière ; cette liquidation est différente selon le régime matrimonial choisi par les époux.

Régimes matrimoniaux

Il y a trois régimes matrimoniaux différents, le régime de communauté, le régime de séparation des biens, le régime de participation aux acquêts ; l’avocat peut conseiller sur ces différentes options mais le contrat de mariage est obligatoirement fait par le notaire avant le mariage.

Tout dépendra de la profession des futurs époux, de leurs biens, de leur situation de fortune et de leurs possibilités d’évolution au niveau de leur travail

La dissolution de la communauté réduite aux acquêts

Il s’agit du régime légal lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été signé par les époux.

Biens propres

Les biens sont propres s’ils ont été acquis avant le mariage ou lors de donation ou d’héritage pendant le mariage.

Autres biens

Tous les autres biens sont communs même s’ils sont acquis par un seul époux pendant le mariage ; ces biens peuvent être des immeubles (appartement ou maison), des biens meubles (meubles, objets d’art, meubles meublants), parts sociales ou actions de société.

Liquidation des comptes bancaires

Si les époux n’ont aucun appartement ou maison et n’ont que des sommes d’argent sur leurs comptes bancaires ou des PEA ou PEL, l’avocat fera la liquidation et attribuera à chaque époux la quotité lui revenant ; idem pour les biens meubles.

Biens immobiliers

Si les époux ont acquis pendant le mariage un appartement ou une maison, le notaire est le seul compétent pour la liquidation qui sera totale ; les époux transmettront au notaire les solde de compte bancaire et autres ainsi que la liste des biens meubles, s’ils ne les ont pas partagés.

Vente de biens immobiliers

L’acte liquidatif notarié dissout la communauté et chaque époux aura droit à un actif propre, composé d’immeuble et ou de liquidités : en cas de vente d’immeuble, l’emprunt devra être remboursé ; attention, il existe un droit de partage perçu par le centre des impôts et égal à 2,5%.

Acte liquidatif notarié

Si les époux n’acquiescent pas à l’acte liquidatif notarié, le notaire fera un procès verbal de carence ; la liquidation se poursuivra devant le tribunal et pourra durer plusieurs années ; ce qui n’est pas toujours l’intérêt des époux : il vaut mieux un accord moyen qu’une procédure de dix ans.

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