Le divorce et sa fin
LA DISSOLUTION DU RĂGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTĂ
CaractĂšre effectif du divorce
Le divorce est acquis lors dâun jugement dĂ©finitif de divorce ou lors de la rĂ©ception de la transcription du divorce dans les minutes du notaire.
Le divorce judiciaire ou contractuel
Ce divorce a fixĂ© une Ă©ventuelle prestation compensatoire et les droits et devoirs relatifs aux enfants, qui pourront ĂȘtre modifiĂ©s si un Ă©vĂšnement nouveau survient.
Liquidation du régime matrimonial
Cependant, tout rĂ©gime matrimonial doit ĂȘtre liquidĂ© pour que chaque Ă©poux retrouve son indĂ©pendance financiĂšre ; cette liquidation est diffĂ©rente selon le rĂ©gime matrimonial choisi par les Ă©poux.
RĂ©gimes matrimoniaux
Il y a trois rĂ©gimes matrimoniaux diffĂ©rents, le rĂ©gime de communautĂ©, le rĂ©gime de sĂ©paration des biens, le rĂ©gime de participation aux acquĂȘts ; lâavocat peut conseiller sur ces diffĂ©rentes options mais le contrat de mariage est obligatoirement fait par le notaire avant le mariage.
Tout dĂ©pendra de la profession des futurs Ă©poux, de leurs biens, de leur situation de fortune et de leurs possibilitĂ©s dâĂ©volution au niveau de leur travail
La dissolution de la communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts
Il sâagit du rĂ©gime lĂ©gal lorsquâaucun contrat de mariage nâa Ă©tĂ© signĂ© par les Ă©poux.
Biens propres
Les biens sont propres sâils ont Ă©tĂ© acquis avant le mariage ou lors de donation ou dâhĂ©ritage pendant le mariage.
Autres biens
Tous les autres biens sont communs mĂȘme sâils sont acquis par un seul Ă©poux pendant le mariage ; ces biens peuvent ĂȘtre des immeubles (appartement ou maison), des biens meubles (meubles, objets dâart, meubles meublants), parts sociales ou actions de sociĂ©tĂ©.
Liquidation des comptes bancaires
Si les Ă©poux nâont aucun appartement ou maison et nâont que des sommes dâargent sur leurs comptes bancaires ou des PEA ou PEL, lâavocat fera la liquidation et attribuera Ă chaque Ă©poux la quotitĂ© lui revenant ; idem pour les biens meubles.
Biens immobiliers
Si les Ă©poux ont acquis pendant le mariage un appartement ou une maison, le notaire est le seul compĂ©tent pour la liquidation qui sera totale ; les Ă©poux transmettront au notaire les solde de compte bancaire et autres ainsi que la liste des biens meubles, sâils ne les ont pas partagĂ©s.
Vente de biens immobiliers
Lâacte liquidatif notariĂ© dissout la communautĂ© et chaque Ă©poux aura droit Ă un actif propre, composĂ© dâimmeuble et ou de liquiditĂ©s : en cas de vente dâimmeuble, lâemprunt devra ĂȘtre remboursĂ©Â ; attention, il existe un droit de partage perçu par le centre des impĂŽts et Ă©gal Ă 2,5%.
Acte liquidatif notarié
Si les Ă©poux nâacquiescent pas Ă lâacte liquidatif notariĂ©, le notaire fera un procĂšs verbal de carence ; la liquidation se poursuivra devant le tribunal et pourra durer plusieurs annĂ©es ; ce qui nâest pas toujours lâintĂ©rĂȘt des Ă©poux : il vaut mieux un accord moyen quâune procĂ©dure de dix ans.