Cabinet d'Avocats Moscovici Paris

Facebook

Twitter

Copyright 2012 – 2019
Cabinet d’avocats Moscovici.
Tous droits réservés.

09:00 - 20:00

Du Lundi au Vendredi

01.449.09.443

Prestations par téléphone

Facebook

Twitter

Menu
 

CONFINEMENT : LA SEPARATION OU LE DIVORCE

CABINET D AVOCATS MOSCOVICI > blog  > CONFINEMENT : LA SEPARATION OU LE DIVORCE

CONFINEMENT : LA SEPARATION OU LE DIVORCE

Le confinement lié à la pandémie du COVID-19 a mis à jour, pour certains couples, la volonté de se séparer ; tous ne supportent pas d’être en permanence avec le conjoint, et surtout pendant un confinement de 3 mois dans un appartement exigu, en télétravail avec les enfants.

Comment vous séparer de votre conjoint après une douloureuse épreuve de confinement lié au COVID-19?

Si tel est votre souhait, plusieurs possibilités s’offrent à vous.

Vous n’êtes pas marié, et avec le confinement vous souhaitez vous séparer

il faudra décider de l’attribution du domicile familial à l’un des deux, ou de sa vente ou de la rupture du bail commun.

Vous avez des enfants, et avec le confinement vous souhaitez vous séparer

Il faudra penser à l’organisation de leur résidence ; soit fixée chez l’un avec droit de visite et d’hébergement pour l’autre, soit en garde alternée.

Si la résidence des enfants est fixée chez un parent

L’autre parent lui payera une pension alimentaire qui dépendra des revenus et des besoins des enfants ; tout cela devant être étayé par des pièces.

Dans le cas d’une garde alternée

Si les parents habitent à proximité, la pension alimentaire peut être due s’il existe une différence importante entre les revenus des parents. Les pédiatres déconseillent la garde alternée avant l’âge d six ans Si les parents ne sont pas d’accord, le juge aux affaires familiales tranchera le litige, saisi par la partie la plus diligente.

Convention parentale

En cas d’accord, une convention parentale sera rédigée par l’avocat mais n’aura pas la force probante d’un jugement.

PACS et séparation après confinement

Si le couple est pacsé, le dépacsage se fera par notification d’huissier.

Mariage et séparation après confinement

Si le couple est marié, le divorce s’impose ; plusieurs procédures de divorces existent, dont le divorce par consentement mutuel (DCM), le divorce pour faute, le divorce accepté, ou le divorce par altération du lien conjugal.

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est le plus usité ; il s’agit d’une convention de divorce rédigée par les deux  avocats du couple et qui règle toutes les conséquences du divorce, domicile, résidence des enfants, règlement des crédits et autres ; cette convention a la force exécutoire d’un jugement et sera simplement enregistré par le notaire, qui ne prend pas part à cet acte par contre, si une liquidation des biens doit être faite, elle le sera par acte notarié, qui sera annexé à la convention.

Intervention de l’avocat

Pour rédiger cet acte, les avocats négocieront les clauses suivant les souhaits de leur client ; le plus souvent, un bon compromis satisfait les parties ; ce divorce peut être très rapide car il se fait sans passage chez le juge.

Autres formes de divorces après confinement COVID-19

Pour les autres divorces, la requête ou l’assignation est obligatoire pour l’audience de conciliation chez le juge qui fixera les mesures provisoires, domicile, résidence des enfants et éventuel devoir de secours ; lors de la deuxième phase, le divorce proprement dit, le juge tranchera de nouveau et accordera, si besoin est, une prestation compensatoire à un époux, payée par l’autre.

Le recours à un avocat est indispensable

Dans tous les cas, le recours à un avocat est indispensable pour vous expliquer la procédure et vous assister.

Contact

+33 (0)1 449 09 443

Aucun commentaire

Laisser un avis

4 × 5 =