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CABINET D AVOCATS MOSCOVICI > Posts tagged "attentat"

REPARATION DES VICTIMES D’ATTENTAT

Notre pays a été endeuillé par des attentats commis par des terroristes ; de nombreuses personnes sont mortes, d'autres ont été blessées. Les victimes, directes ou indirectes ont vocation à être indemnisées de leurs préjudices : la victime indirecte est celle qu'un lien relie à la personne qui a subi le dommage, qu'elle soit en vie ou non ; ainsi, la famille d'une personne blessée sera considérée comme victime indirecte en apportant la preuve des dommages subis. L'indemnisation est une réparation financière de l'atteinte subie. La victime doit s'adresser au Fonds de Garantie des victimes de terrorisme qui est mandaté pour cela, en...

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Que faire si vous ou un proche avez été victime des attentats?

Une enquête judiciaire a été ouverte par le parquet de Paris et sera confiée prochainement à un juge d'instruction pour assassinats en lien avec le terrorisme. Dès la nomination du juge d'instruction, vous pouvez vous constituer partie civile ; vous aurez accès au dossier et pourrez demander des actes d'instruction : le plus simple est de demander à un avocat de vous représenter. Il pourra saisir la Commission d'indemnisation des victimes ( CIVI ) ; c'est une juridiction indépendante qui siège dans chaque tribunal de grande instance. Elle statue sur les demandes d'indemnisation demandées, et c'est le Fonds de Garantie qui règle les...

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