Cabinet d'Avocats Moscovici Paris

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CABINET D AVOCATS MOSCOVICI > Messages tagués"Blog" (Page 5)

Que faire si vous êtes arrêté en voiture ?

Si un policier ou un gendarme vous arrête au volant de votre véhicule pour alcoolémie ou pour une vitesse excessive, que faire ? Bien évidemment, présenter vos papiers et satisfaire à leur demande. Cependant, même si l’infraction est constituée, il ne faut pas signer le procès-verbal qui vous est proposé ni payer l’amende de suite. En effet, la conséquence de ces infractions est le retrait de points et il faut tout faire pour l’éviter. Dans ce genre d’affaire, il existe souvent une nullité qui permettra d’annuler la procédure et ce sera plus simple si vous ne reconnaissez pas les faits. La demande de nullité se...

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Que faire si votre conjoint est violent ?

Si vous êtes victime de violences conjugales morales ou physiques, la loi vous protège et vous permet différente actions. Vous devez porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, surtout pour les violences physiques ; ne pas déposer de main courante, celle-ci n'a aucune valeur et ne donnera pas droit à l'ouverture d'une enquête. Selon les commissariats, l'enquête sera plus ou moins longue et l'agresseur sera convoqué vite ou pas ; ce qui pose problème car souvent la violence continue. Quand vous portez plainte, il faut insister, si on ne vous le propose pas, pour voir un médecin légiste spécialisé qui...

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Plainte ou main courante ?

Faire une déclaration en main courante, c'est faire consigner des faits auprès des services de police. Ce sera enregistré dans un registre spécial. La gendarmerie n'enregistre pas les mains courantes, seulement les plaintes ou les renseignements judiciaires. C'est un moyen pratique pour dater des événements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'uneinfraction. Par exemple, départ du domicile conjugal, enfant non ramené à l'heure ...

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