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CABINET D AVOCATS MOSCOVICI > Posts tagged "consentement mutuel"

Divorce par consentement mutuel en 2019

Depuis le 1er janvier 2017, la loi permet à un couple marié qui veut divorcer amiablement de le faire sans passer chez le juge aux affaires familiales. Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel? Il s’agit d’une convention de divorce par consentement mutuel, un acte d’avocats rédigé par eux et signé par les conseils et le couple. Comment sont représentés les époux? Chaque époux doit être représenté par son avocat ; l’avocat commun n’est plus possible. Les avocats négocient les conditions du divorce selon les directives des clients ; l’accord final doit être parfait. S’il n’y a pas d’enfant ni de bien immobilier commun, la négociation...

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LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Il sera effectif dès le 1er janvier 2017 ; d’après le texte de loi, chaque époux sera assisté d’un avocat, donc pas de possibilité d’avocat commun. Bien évidemment, les négociations entre avocats dans l’intérêt de leurs clients demeurent ; en effet, un divorce par consentement mutuel donne lieu, le plus souvent, à des négociations dur la garde des enfants, la pension alimentaire et l’éventuelle prestation compensatoire. Les actes de procédure seront signés par les époux et les avocats : l’avocat le plus diligent adressera les documents à son confrère par lettre re commandée avec avis de réception ; ce qui ouvre un...

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