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Divorce par consentement mutuel en 2019

Depuis le 1er janvier 2017, la loi permet Ă  un couple mariĂ© qui veut divorcer amiablement de le faire sans passer chez le juge aux affaires familiales. Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel? Il s’agit d’une convention de divorce par consentement mutuel, un acte d’avocats rĂ©digĂ© par eux et signĂ© par les conseils et le couple. Comment sont reprĂ©sentĂ©s les Ă©poux? Chaque Ă©poux doit ĂȘtre reprĂ©sentĂ© par son avocat ; l’avocat commun n’est plus possible. Les avocats nĂ©gocient les conditions du divorce selon les directives des clients ; l’accord final doit ĂȘtre parfait. S’il n’y a pas d’enfant ni de bien immobilier commun, la nĂ©gociation...

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LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Il sera effectif dĂšs le 1er janvier 2017 ; d’aprĂšs le texte de loi, chaque Ă©poux sera assistĂ© d’un avocat, donc pas de possibilitĂ© d’avocat commun. Bien Ă©videmment, les nĂ©gociations entre avocats dans l’intĂ©rĂȘt de leurs clients demeurent ; en effet, un divorce par consentement mutuel donne lieu, le plus souvent, Ă  des nĂ©gociations dur la garde des enfants, la pension alimentaire et l’éventuelle prestation compensatoire. Les actes de procĂ©dure seront signĂ©s par les Ă©poux et les avocats : l’avocat le plus diligent adressera les documents Ă  son confrĂšre par lettre re commandĂ©e avec avis de rĂ©ception ; ce qui ouvre un...

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