Divorce par consentement mutuel en 2019
Depuis le 1er janvier 2017, la loi permet Ă un couple mariĂ© qui veut divorcer amiablement de le faire sans passer chez le juge aux affaires familiales. Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel? Il sâagit dâune convention de divorce par consentement mutuel, un acte dâavocats rĂ©digĂ© par eux et signĂ© par les conseils et le couple. Comment sont reprĂ©sentĂ©s les Ă©poux? Chaque Ă©poux doit ĂȘtre reprĂ©sentĂ© par son avocat ; lâavocat commun nâest plus possible. Les avocats nĂ©gocient les conditions du divorce selon les directives des clients ; lâaccord final doit ĂȘtre parfait. Sâil nây a pas dâenfant ni de bien immobilier commun, la nĂ©gociation...
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