LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Il sera effectif dès le 1er janvier 2017 ; d’après le texte de loi, chaque époux sera assisté d’un avocat, donc pas de possibilité d’avocat commun.

Bien évidemment, les négociations entre avocats dans l’intérêt de leurs clients demeurent ; en effet, un divorce par consentement mutuel donne lieu, le plus souvent, à des négociations dur la garde des enfants, la pension alimentaire et l’éventuelle prestation compensatoire.

Les actes de procédure seront signés par les époux et les avocats : l’avocat le plus diligent adressera les documents à son confrère par lettre re commandée avec avis de réception ; ce qui ouvre un délai de rétractation de quinze jours pendant lequel les époux peuvent se désister.

A la fin de délai, un rendez-vous est pris chez le notaire qui actera et enregistrera le divorce ; il effectuera aussi les formalités auprès de l’état civil.

Ce divorce est impossible si l’un des époux est sous tutelle ou curatelle, ou si un enfant mineur demande à être entendu par le juge aux affaires familiales.

Cette procédure de divorce a été votée ainsi pour libérer des magistrats ; cependant, le rôle du magistrat était important car il veillait au bon équilibre des conventions ; ce n’est pas le rôle du notaire.

Dans un divorce, il y a souvent un époux dominant et un époux dominé ; le rôle de l’avocat sera de s’assurer de l’équité de la procédure.

Le cabinet MOSCOVICI, vous assistera lors de votre divorce par consentement mutuel avec compétence et rigueur.