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L’IMPRESCRIPTIBILITE DU VIOL

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L’IMPRESCRIPTIBILITE DU VIOL

La prescription d’une infraction est le temps pendant lequel elle peut être poursuivie.

Celle du viol s’élève à 10 ans car c’est un crime ; lorsque la victime est mineure, cette prescription est rallongée jusqu’à l’âge de 38 ans.

La prescription de l’agression sexuelle est limitée à 3 ans car il s’agit d’un délit ; en cas de minorité de la victime, elle peut déposer plainte jusqu’à l’âge de 28 ans.

La pénétration est la différend entre l’agression sexuelle et le viol. Eu égard au viol présumé de Flavie Flament par le photographe David Hamilton, des voix se sont élevées pour réclamer que le viol ne soit pas prescrit.

Or, il est déjà difficile de rassembler des éléments de preuve lorsque le viol est ancien, qu’en sera-t-il trente ans après les faits ? C’est quasi impossible d’autant plus que le violeur présumé niera les faits.

Il me paraît plus judicieux d’inciter la victime mineure à se confier à un adulte compréhensif et de déposer plainte dès que possible.

De nombreuses campagnes gouvernementales ciblent le viol pour permettre aux victimes de déposer plainte. A ce jour, 90% des victimes de viol ne portent pas plainte, ce qui est abominable.

Au lieu de réclamer que le viol ne soit pas prescrit, il vaut mieux encourager les victimes à déposer plainte dans les délais impartis.

Une victime qui ne dépose pas plainte ou qui ne consulte pas un psychologue ou un psychiatre , est potentiellement vulnérable et risque à nouveau d’être victime d’agression sexuelle ou non.

Le cabinet MOSCOVICI vous assiste à toutes les étapes de la procédure, et si vous le souhaitez, un avocat vous accompagnera pour porter plainte.

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