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LA PRESCRIPTION PENALE

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LA PRESCRIPTION PENALE

La prescription est le temps pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Le point de départ est sa commission, sauf quelques délits financiers où elle court à partir de sa connaissance.

Il y a trois catégories de prescription :

  • la prescription contraventionnelle concerne les infractions passibles du tribunal de police, telles les insultes, injures, feu rouge brulé…
  • la prescription délictuelle qui concerne les infractions passibles du tribunal correctionnel, telles coups et blessures importants, escroquerie, agression sexuelle…
  • la prescription criminelle concerne les infractions passibles de la cour d’assises, telles le viol, l’homicide…

Une exception à ces prescriptions : quand une victime mineure a subi une agression sexuelle ou un viol, la prescription du délit ou du crime est augmentée.

Il faut savoir qu’au bout d’un certain temps, il est difficile de rassembler des preuves et de trouver des témoins.

C’est l’explication de la prescription en France : dans les pays anglo-saxons , il n’y a pas de prescription et les infractions sont poursuivies très longtemps après leur commission.

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