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CABINET D AVOCATS MOSCOVICI > Posts tagged "divorce"

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Il sera effectif dès le 1er janvier 2017 ; d’après le texte de loi, chaque époux sera assisté d’un avocat, donc pas de possibilité d’avocat commun. Bien évidemment, les négociations entre avocats dans l’intérêt de leurs clients demeurent ; en effet, un divorce par consentement mutuel donne lieu, le plus souvent, à des négociations dur la garde des enfants, la pension alimentaire et l’éventuelle prestation compensatoire. Les actes de procédure seront signés par les époux et les avocats : l’avocat le plus diligent adressera les documents à son confrère par lettre re commandée avec avis de réception ; ce qui ouvre un...

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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CHEZ LE NOTAIRE

Un projet de loi déjà voté à l'Assemblée est à l'étude au Sénat ; ça concerne le divorce par consentement mutuel qui devrait être enregistré par le notaire, sans passer par le juge aux affaires familiales. Dans le projet, chaque époux sera conseillé par un avocat, plus de possibilité d'un avocat commun, donc des honoraires supplémentaires : le notaire n'aura aucune activité de conseil, son rôle sera d'enregistrer le divorce et d'en informer la mairie du lieu de mariage. Ce projet de loi est une aberration ; en effet, dans ce type de divorce, il arrive qu'un des époux accepte les conditions...

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