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L’AFFAIRE KERVIEL

En 2008, la Société générale annonce une perte colossale sur les marchés de 4,9 milliards d'euros, due à des prises de position d' un trader, Jérôme KERVIEL.Jérôme Kerviel, est mis en examen pour « tentative d'escroquerie », « faux et usage de faux », « abus de confiance » et « introduction dans un système informatisé de traitement automatisé de données informatiques ». Le parquet demande son placement en détention provisoire ; ce qui sera effectif jusqu'en mars 2008.L'enquête démontre qu'il n'y a pas eu d'enrichissement personnel.Le 5 octobre 2010, Jérôme Kerviel est condamné à cinq ans de prison, dont...

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L’AFFAIRE CAHUZAC

Jérôme CAHUZAC et son ex épouse sont jugés par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de fraude fiscale, blanchiment, fausse déclaration de patrimoine ; on leur reproche d'avoir dissimulé de grosses sommes d'argent sur des comptes ouverts à l'étranger et non déclarés au fisc.Détenir un compte à l'étranger est autorisé s'il est déclaré ; ainsi, des entreprises travaillant à l'export peuvent ouvrir ce genre de compte.Ce qui est reproché aussi au prévenu est le mensonge fait à l'Assemblée et au pays ; or, le mensonge ne constitue pas un délit et les prévenus et accusés le pratiquent souvent...

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REPARATION DES VICTIMES D’ATTENTAT

Notre pays a été endeuillé par des attentats commis par des terroristes ; de nombreuses personnes sont mortes, d'autres ont été blessées.Les victimes, directes ou indirectes ont vocation à être indemnisées de leurs préjudices : la victime indirecte est celle qu'un lien relie à la personne qui a subi le dommage, qu'elle soit en vie ou non ; ainsi, la famille d'une personne blessée sera considérée comme victime indirecte en apportant la preuve des dommages subis.L'indemnisation est une réparation financière de l'atteinte subie.La victime doit s'adresser au Fonds de Garantie des victimes de terrorisme qui est mandaté pour cela, en...

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LA PRESCRIPTION PENALE

La prescription est le temps pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Le point de départ est sa commission, sauf quelques délits financiers où elle court à partir de sa connaissance.Il y a trois catégories de prescription :la prescription contraventionnelle concerne les infractions passibles du tribunal de police, telles les insultes, injures, feu rouge brulé...

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DEPOSER PLAINTE EN CAS D’AGRESSION

Quel que soit le type d'agression dont vous avez été victime, agression morale ou physique, dans le travail, conjugale ou autre, sexuelle ou viol, il est de votre intérêt de déposer plainte.Certains policiers peu zélés vous proposeront de déposer une main courante : ce n'est qu'une déclaration de faits, qui va rester dans le registre de la police ; aucune suite ne lui sera donnée ; pas d'utilité dans le cadre d'une agression. Les gendarmes, en général, n'établissent pas de main courante mais seulement des plaintes.Quand vous déposez plainte, une enquête est ouverte et le policier ou le gendarme mettra...

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L’AFFAIRE JACQUELINE SAUVAGE

Cette femme a été condamnée pour homicide par deux cours d'assises à la peine de 10 ans de prison ; contrairement à ce que certains pensent , ce n'est pas une erreur judiciaire car madame SAUVAGE a tué son mari par balles dans le dos.On peut s'étonner qu'elle n'ait pas quitté ce mari violent avant l'irréparable, d'autant plus que ses filles disent avoir été violées par leur père ; si madame SAUVAGE le savait, c'est très grave car une mère qui ne protège pas ses enfants face à un violeur est un phénomène rare ; lorsqu'un enfant est violé par...

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LA PEDOPHILIE ET ET SA REPRESSION JUDICIAIRE

La pédophilie est le fait, pour un adulte, d'être attiré sexuellement par un enfant ou mineur, en général pré pubère : il n'y a pas de crime ou de délit spécifique dans le code pénal.Il s'agit d'une circonstance aggravante prévue par le code pour divers délits et crimes ; ce sont des d'infractions commises sur des mineurs de quinze ans ;le fait de détenir des images pornographiques d'enfants est punie de deux ans d'emprisonnement et d'une amende ; la détention ne signifie pas qu'il y aura passage à l'acte ; certains prévenus ne font que détenir, consulter et échanger ces...

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LE HARCELEMENT ET LES AGRESSIONS SEXUELLES : AFFAIRE DENIS BEAUPIN

L'agression sexuelle est un délit pénal puni de 5 années d'emprisonnement ; il peut s'agir d'une main sur les fesses ou les seins ou le sexe, d'un baiser non désiré ou tout acte de nature sexuelle commis sans pénétration.Le harcèlement sexuel est aussi un délit puni de un an d'emprisonnement et d'une amende ; c'est le fait de harceler une personne dans le but d'obtenir une faveur sexuelle : ce sont des SMS, ou paroles tendancieuses, des blagues lourdingues...

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Réflexions sur la Justice

Selon la dernière étude de la Commission du Conseil de l'Europe pour l'efficacité de la justice, la France ne dépense que 0,20% de son PIB par habitant pour son système judiciaire. Elle se classe 34è sur 40.À niveau de richesse équivalent, la France investit moins dans sa justice que la majorité de ses voisins. sur 40 pays étudiés, la France se retrouve 34e, selon cette étude, pour ne consacrer à son système judiciaire par habitant, soit 60,5 euros par an. En pourcentage, c'est autant que l'Azerbaïdjan.L'Allemagne consacre un budget de 112 € par habitant.La France est en queue de peloton...

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La cour d’assises

C'est la formation qui juge les personnes accusées d'avoir commis un crime. Elle .  est rattachée à la cour d'appel de son lieu de résidence.Le crime est l'infraction punie par une peine de réclusion supérieure à dix ans ; homicide volontaire, viol, vol à main armée(braquage), grosse affaire de stupéfiants...

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