Cabinet d'Avocats Moscovici Paris

Facebook

Twitter

Copyright 2012 – 2019
Cabinet d’avocats Moscovici.
Tous droits réservés.

10:00 - 17:00

Du Lundi au Vendredi

01.449.09.443

Prestations par téléphone

Facebook

Twitter

Menu
 

Blog

Actualité Question Avocat En Ligne
CABINET D AVOCATS MOSCOVICI > Blog (Page 3)

LA PRESCRIPTION PENALE

La prescription est le temps pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Le point de départ est sa commission, sauf quelques délits financiers où elle court à partir de sa connaissance. Il y a trois catégories de prescription : la prescription contraventionnelle concerne les infractions passibles du tribunal de police, telles les insultes, injures, feu rouge brulé...

Consulter

DEPOSER PLAINTE EN CAS D’AGRESSION

Quel que soit le type d'agression dont vous avez été victime, agression morale ou physique, dans le travail, conjugale ou autre, sexuelle ou viol, il est de votre intérêt de déposer plainte. Certains policiers peu zélés vous proposeront de déposer une main courante : ce n'est qu'une déclaration de faits, qui va rester dans le registre de la police ; aucune suite ne lui sera donnée ; pas d'utilité dans le cadre d'une agression. Les gendarmes, en général, n'établissent pas de main courante mais seulement des plaintes. Quand vous déposez plainte, une enquête est ouverte et le policier ou le gendarme mettra...

Consulter

L’AFFAIRE JACQUELINE SAUVAGE

Cette femme a été condamnée pour homicide par deux cours d'assises à la peine de 10 ans de prison ; contrairement à ce que certains pensent , ce n'est pas une erreur judiciaire car madame SAUVAGE a tué son mari par balles dans le dos. On peut s'étonner qu'elle n'ait pas quitté ce mari violent avant l'irréparable, d'autant plus que ses filles disent avoir été violées par leur père ; si madame SAUVAGE le savait, c'est très grave car une mère qui ne protège pas ses enfants face à un violeur est un phénomène rare ; lorsqu'un enfant est violé par...

Consulter

LA PEDOPHILIE ET ET SA REPRESSION JUDICIAIRE

La pédophilie est le fait, pour un adulte, d'être attiré sexuellement par un enfant ou mineur, en général pré pubère : il n'y a pas de crime ou de délit spécifique dans le code pénal. Il s'agit d'une circonstance aggravante prévue par le code pour divers délits et crimes ; ce sont des d'infractions commises sur des mineurs de quinze ans ;le fait de détenir des images pornographiques d'enfants est punie de deux ans d'emprisonnement et d'une amende ; la détention ne signifie pas qu'il y aura passage à l'acte ; certains prévenus ne font que détenir, consulter et échanger ces...

Consulter

LE HARCELEMENT ET LES AGRESSIONS SEXUELLES : AFFAIRE DENIS BEAUPIN

L'agression sexuelle est un délit pénal puni de 5 années d'emprisonnement ; il peut s'agir d'une main sur les fesses ou les seins ou le sexe, d'un baiser non désiré ou tout acte de nature sexuelle commis sans pénétration. Le harcèlement sexuel est aussi un délit puni de un an d'emprisonnement et d'une amende ; c'est le fait de harceler une personne dans le but d'obtenir une faveur sexuelle : ce sont des SMS, ou paroles tendancieuses, des blagues lourdingues...

Consulter

Réflexions sur la Justice

Selon la dernière étude de la Commission du Conseil de l'Europe pour l'efficacité de la justice, la France ne dépense que 0,20% de son PIB par habitant pour son système judiciaire. Elle se classe 34è sur 40. À niveau de richesse équivalent, la France investit moins dans sa justice que la majorité de ses voisins. sur 40 pays étudiés, la France se retrouve 34e, selon cette étude, pour ne consacrer à son système judiciaire par habitant, soit 60,5 euros par an. En pourcentage, c'est autant que l'Azerbaïdjan. L'Allemagne consacre un budget de 112 € par habitant. La France est en queue de peloton...

Consulter

La cour d’assises

C'est la formation qui juge les personnes accusées d'avoir commis un crime. Elle .  est rattachée à la cour d'appel de son lieu de résidence. Le crime est l'infraction punie par une peine de réclusion supérieure à dix ans ; homicide volontaire, viol, vol à main armée(braquage), grosse affaire de stupéfiants...

Consulter

Que faire si votre conjoint vous a frappé ?

La violence, commise par un compagnon ou un mari, transcende tous les milieux sociaux et se retrouve aussi bien chez les ouvriers et employés que parmi les cadres supérieurs et professions libérales. Pousser quelqu'un ou le tenir fermement constitue une violence. Quelle qu'elle soit, elle est inacceptable et doit donner lieu à une suite et une sanction judiciaires. La victime est une femme dans 80% des cas et ne dépose pas plainte, en règle générale ; grave erreur ; en effet, le conjoint violent continuera de la frapper si l'interdit judiciaire n'est pas posé. La première chose à faire en cas de violence conjugale...

Consulter

LA NOUVELLE LOI SUR LA PROSTITUTION

La nouvelle loi a prévu la pénalisation du client en lui infligeant une amende d'un montant de 1 500 € la première fois et de plus de 3 000 € en cas de récidive. Auparavant, la prostituée pouvait être poursuivie pour racolage passif ; avec cette loi, elle devient victime et n'est plus condamnable. Les associations de défense des prostituées ont accueilli la nouvelle avec plaisir, ; le SRAS qui représente les travailleurs du sexe, a fait part de son opposition en indiquant que les prostituées seraient pénalisées car elles ne pourraient plus travailler dans la rue et seraient reléguées dans des...

Consulter

DEFENSE DE LA VICTIME DE VIOL PAR L’AVOCAT

La victime de viol qui consulte un avocat, si elle n'a pas porté plainte, on lui conseille de le faire sans tarder ; dans le cas contraire, on suit la procédure en la représentant. Lorsque l'agresseur est connu (dans 80% des cas), la police ou la gendarmerie le convoque ; il y aura une audition du violeur et une éventuelle confrontation. Quand le violeur est inconnu, l'enquête peut durer plusieurs années, le temps de retrouver l'agresseur. L'avocat est présent lors de la confrontation au commissariat ou à la gendarmerie ; cela sécurise la victime, même si le policier ou le gendarme est...

Consulter