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CABINET D AVOCATS MOSCOVICI > Blog (Page 4)

AFFAIRE JACQUELINE SAUVAGE

Cette femme a été condamnée à la peine de 10 ans de réclusion pour le meurtre de son mari, qu'elle a tué par balles dans le dos. Elle dit avoir subi des violences physiques et psychologiques pendant tout son mariage, ce qui justifierait ce meurtre, selon elle. Or, sous emprise de son mari, du moins c'est ce qui a été dit lors des débats, cette femme est allée voir la maîtresse de son mari pour la menacer si elle continuait à le voir ; ce n'est donc pas la faible femme sans défense qui a été évoquée lors des débats. A l'aune de...

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PRISON ET THERAPIE POUR LES DELINQUANTS SEXUELS

La prison, indispensable pour les délits les plus graves et les crimes est un lieu où se perpétuent toutes les violences. Les détenus sont à la fois auteurs et victimes de ces faits. L'incarcération est un moment de douleur et de tristesse ; la prison suinte d'angoisse, de malheur, de découragement. Quand je me rends en prison pour visiter un client, je perçois le désespoir et l'inhumanité qui y règnent ; j'y reste peu de temps, et lorsque je rentre chez moi, je passe tous mes vêtements à la machine à laver et prends un bain ; pour enlever toute trace de ce...

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Que faire si vous ou un proche avez été victime des attentats?

Une enquête judiciaire a été ouverte par le parquet de Paris et sera confiée prochainement à un juge d'instruction pour assassinats en lien avec le terrorisme. Dès la nomination du juge d'instruction, vous pouvez vous constituer partie civile ; vous aurez accès au dossier et pourrez demander des actes d'instruction : le plus simple est de demander à un avocat de vous représenter. Il pourra saisir la Commission d'indemnisation des victimes ( CIVI ) ; c'est une juridiction indépendante qui siège dans chaque tribunal de grande instance. Elle statue sur les demandes d'indemnisation demandées, et c'est le Fonds de Garantie qui règle les...

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Que faire si vous êtes arrêté en voiture ?

Si un policier ou un gendarme vous arrête au volant de votre véhicule pour alcoolémie ou pour une vitesse excessive, que faire ? Bien évidemment, présenter vos papiers et satisfaire à leur demande. Cependant, même si l’infraction est constituée, il ne faut pas signer le procès-verbal qui vous est proposé ni payer l’amende de suite. En effet, la conséquence de ces infractions est le retrait de points et il faut tout faire pour l’éviter. Dans ce genre d’affaire, il existe souvent une nullité qui permettra d’annuler la procédure et ce sera plus simple si vous ne reconnaissez pas les faits. La demande de nullité se...

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Que faire si votre conjoint est violent ?

Si vous êtes victime de violences conjugales morales ou physiques, la loi vous protège et vous permet différente actions. Vous devez porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, surtout pour les violences physiques ; ne pas déposer de main courante, celle-ci n'a aucune valeur et ne donnera pas droit à l'ouverture d'une enquête. Selon les commissariats, l'enquête sera plus ou moins longue et l'agresseur sera convoqué vite ou pas ; ce qui pose problème car souvent la violence continue. Quand vous portez plainte, il faut insister, si on ne vous le propose pas, pour voir un médecin légiste spécialisé qui...

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Plainte ou main courante ?

Faire une déclaration en main courante, c'est faire consigner des faits auprès des services de police. Ce sera enregistré dans un registre spécial. La gendarmerie n'enregistre pas les mains courantes, seulement les plaintes ou les renseignements judiciaires. C'est un moyen pratique pour dater des événements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'uneinfraction. Par exemple, départ du domicile conjugal, enfant non ramené à l'heure ...

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Cabinet d’avocats à Paris pécialisé en droit de la famille

Le cabinet MOSCOVICI vous conseille dans le choix d’un régime matrimonial si vous souhaitez vous marier ; ce choix est très important et vous permettra de protéger utilement votre conjoint dans les circonstances difficiles de la vie. Si vous souhaitez adopter un enfant, nous vous accompagnerons dans cette démarche et effectuerons la procédure à cet effet. Si vous souhaitez changer de prénom, nous vous conseillerons utilement et initierons les actes nécessaires. Lors de votre divorce, nous serons à vos côtés pour vous conseiller au mieux de vos intérêts et choisirons ensemble la procédure la mieux adaptée à votre situation ; divorce par consentement...

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Cabinet d’avocats à Paris pécialisé en droit pénal

Vous avez été victime d’une infraction. Quelle que soit sa nature, du vol à l’escroquerie, de l’agression sexuelle ou non, au viol etc… nous assurons la défense de vos intérêts dès le début de l’affaire : si vous le souhaitez, nous pouvons vous accompagner au commissariat ou à la gendarmerie ; puis nous assurons le suivi de la plainte auprès des services concernés et vous en informons :nous vous assistons s’il y a désignation d’un juge d’instruction et sommes présents à chaque convocation et ou confrontation. Le cabinet MOSCOVICI vous tient informé du développement de la procédure. Lors de l’audience de jugement, le...

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