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CABINET D AVOCATS MOSCOVICI > Blog (Page 2)

LE ROLE DE L’AVOCAT DANS UNE PROCEDURE DE VIOL OU D’AGRESSION SEXUELLE

Lorsque la victime a déposé plainte dans les services de police ou de gendarmerie, si le violeur est retrouvé et qu’il nie les faits, une confrontation sera organisée. Dès ce moment, l’avocat pourra intervenir et assister la victime à ce stade de la procédure ; il pourra poser des questions, faire des observations et rassurer la victime. Après la phase policière, un juge d’instruction est nommé et la victime est convoquée pour une audition : elle se constitue partie civile et désigne un avocat qui aura accès au dossier, pourra faire toutes demandes d’auditions, de confrontations et d’expertises. L’avocat développe une stratégie utile à...

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Droit et addictions

La définition de l’addiction donnée par le dictionnaire Larousse est un processus par lequel un comportement humain permet d’accéder au plaisir immédiat tout en réduisant une sensation de malaise interne. Il s’accompagne d’une impossibilité à contrôler ce comportement en dépit de la connaissance de ses conséquences négatives. L’addiction peut être une dépendance, voire un esclavage, à un ou plusieurs produits licites (alcool, tabac, médicaments) ou illicites (stupéfiants et substances psycho-actives → psychotrope). Elle peut être aussi un besoin irrépressible et excessif de comportements tels que le jeu pathologique, l’utilisation permanente de l’Internet ou du téléphone, les troubles des comportements alimentaires, le détournement de...

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Viols une tolérance inacceptable

Vingt ans que Martine Moscovoci défend les victimes de viol, comme cette jeune femme que nous appellerons Clotilde, agressée sexuellement après une soirée entre amis par une vague connaissance. Immédiatement, elle porte plainte, le début d'un long combat pour se reconstruire. "On a l'impression de ressentir que les gens nous écoutent, mais n'arriveront jamais à comprendre ce qui nous est arrivé", témoigne-t-elle. ...

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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CHEZ LE NOTAIRE

Un projet de loi déjà voté à l'Assemblée est à l'étude au Sénat ; ça concerne le divorce par consentement mutuel qui devrait être enregistré par le notaire, sans passer par le juge aux affaires familiales. Dans le projet, chaque époux sera conseillé par un avocat, plus de possibilité d'un avocat commun, donc des honoraires supplémentaires : le notaire n'aura aucune activité de conseil, son rôle sera d'enregistrer le divorce et d'en informer la mairie du lieu de mariage. Ce projet de loi est une aberration ; en effet, dans ce type de divorce, il arrive qu'un des époux accepte les conditions...

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L’AFFAIRE KERVIEL

En 2008, la Société générale annonce une perte colossale sur les marchés de 4,9 milliards d'euros, due à des prises de position d' un trader, Jérôme KERVIEL. Jérôme Kerviel, est mis en examen pour « tentative d'escroquerie », « faux et usage de faux », « abus de confiance » et « introduction dans un système informatisé de traitement automatisé de données informatiques ». Le parquet demande son placement en détention provisoire ; ce qui sera effectif jusqu'en mars 2008. L'enquête démontre qu'il n'y a pas eu d'enrichissement personnel. Le 5 octobre 2010, Jérôme Kerviel est condamné à cinq ans de prison, dont...

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L’AFFAIRE CAHUZAC

Jérôme CAHUZAC et son ex épouse sont jugés par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de fraude fiscale, blanchiment, fausse déclaration de patrimoine ; on leur reproche d'avoir dissimulé de grosses sommes d'argent sur des comptes ouverts à l'étranger et non déclarés au fisc. Détenir un compte à l'étranger est autorisé s'il est déclaré ; ainsi, des entreprises travaillant à l'export peuvent ouvrir ce genre de compte. Ce qui est reproché aussi au prévenu est le mensonge fait à l'Assemblée et au pays ; or, le mensonge ne constitue pas un délit et les prévenus et accusés le pratiquent souvent...

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REPARATION DES VICTIMES D’ATTENTAT

Notre pays a été endeuillé par des attentats commis par des terroristes ; de nombreuses personnes sont mortes, d'autres ont été blessées. Les victimes, directes ou indirectes ont vocation à être indemnisées de leurs préjudices : la victime indirecte est celle qu'un lien relie à la personne qui a subi le dommage, qu'elle soit en vie ou non ; ainsi, la famille d'une personne blessée sera considérée comme victime indirecte en apportant la preuve des dommages subis. L'indemnisation est une réparation financière de l'atteinte subie. La victime doit s'adresser au Fonds de Garantie des victimes de terrorisme qui est mandaté pour cela, en...

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LA PRESCRIPTION PENALE

La prescription est le temps pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Le point de départ est sa commission, sauf quelques délits financiers où elle court à partir de sa connaissance. Il y a trois catégories de prescription : la prescription contraventionnelle concerne les infractions passibles du tribunal de police, telles les insultes, injures, feu rouge brulé...

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DEPOSER PLAINTE EN CAS D’AGRESSION

Quel que soit le type d'agression dont vous avez été victime, agression morale ou physique, dans le travail, conjugale ou autre, sexuelle ou viol, il est de votre intérêt de déposer plainte. Certains policiers peu zélés vous proposeront de déposer une main courante : ce n'est qu'une déclaration de faits, qui va rester dans le registre de la police ; aucune suite ne lui sera donnée ; pas d'utilité dans le cadre d'une agression. Les gendarmes, en général, n'établissent pas de main courante mais seulement des plaintes. Quand vous déposez plainte, une enquête est ouverte et le policier ou le gendarme mettra...

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