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CABINET D AVOCATS MOSCOVICI > Blog (Page 2)

Viols une tolérance inacceptable

Vingt ans que Martine Moscovoci défend les victimes de viol, comme cette jeune femme que nous appellerons Clotilde, agressée sexuellement après une soirée entre amis par une vague connaissance. Immédiatement, elle porte plainte, le début d'un long combat pour se reconstruire. "On a l'impression de ressentir que les gens nous écoutent, mais n'arriveront jamais à comprendre ce qui nous est arrivé", témoigne-t-elle. ...

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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CHEZ LE NOTAIRE

Un projet de loi déjà voté à l'Assemblée est à l'étude au Sénat ; ça concerne le divorce par consentement mutuel qui devrait être enregistré par le notaire, sans passer par le juge aux affaires familiales. Dans le projet, chaque époux sera conseillé par un avocat, plus de possibilité d'un avocat commun, donc des honoraires supplémentaires : le notaire n'aura aucune activité de conseil, son rôle sera d'enregistrer le divorce et d'en informer la mairie du lieu de mariage. Ce projet de loi est une aberration ; en effet, dans ce type de divorce, il arrive qu'un des époux accepte les conditions...

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L’AFFAIRE KERVIEL

En 2008, la Société générale annonce une perte colossale sur les marchés de 4,9 milliards d'euros, due à des prises de position d' un trader, Jérôme KERVIEL. Jérôme Kerviel, est mis en examen pour « tentative d'escroquerie », « faux et usage de faux », « abus de confiance » et « introduction dans un système informatisé de traitement automatisé de données informatiques ». Le parquet demande son placement en détention provisoire ; ce qui sera effectif jusqu'en mars 2008. L'enquête démontre qu'il n'y a pas eu d'enrichissement personnel. Le 5 octobre 2010, Jérôme Kerviel est condamné à cinq ans de prison, dont...

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L’AFFAIRE CAHUZAC

Jérôme CAHUZAC et son ex épouse sont jugés par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de fraude fiscale, blanchiment, fausse déclaration de patrimoine ; on leur reproche d'avoir dissimulé de grosses sommes d'argent sur des comptes ouverts à l'étranger et non déclarés au fisc. Détenir un compte à l'étranger est autorisé s'il est déclaré ; ainsi, des entreprises travaillant à l'export peuvent ouvrir ce genre de compte. Ce qui est reproché aussi au prévenu est le mensonge fait à l'Assemblée et au pays ; or, le mensonge ne constitue pas un délit et les prévenus et accusés le pratiquent souvent...

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REPARATION DES VICTIMES D’ATTENTAT

Notre pays a été endeuillé par des attentats commis par des terroristes ; de nombreuses personnes sont mortes, d'autres ont été blessées. Les victimes, directes ou indirectes ont vocation à être indemnisées de leurs préjudices : la victime indirecte est celle qu'un lien relie à la personne qui a subi le dommage, qu'elle soit en vie ou non ; ainsi, la famille d'une personne blessée sera considérée comme victime indirecte en apportant la preuve des dommages subis. L'indemnisation est une réparation financière de l'atteinte subie. La victime doit s'adresser au Fonds de Garantie des victimes de terrorisme qui est mandaté pour cela, en...

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LA PRESCRIPTION PENALE

La prescription est le temps pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Le point de départ est sa commission, sauf quelques délits financiers où elle court à partir de sa connaissance. Il y a trois catégories de prescription : la prescription contraventionnelle concerne les infractions passibles du tribunal de police, telles les insultes, injures, feu rouge brulé...

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DEPOSER PLAINTE EN CAS D’AGRESSION

Quel que soit le type d'agression dont vous avez été victime, agression morale ou physique, dans le travail, conjugale ou autre, sexuelle ou viol, il est de votre intérêt de déposer plainte. Certains policiers peu zélés vous proposeront de déposer une main courante : ce n'est qu'une déclaration de faits, qui va rester dans le registre de la police ; aucune suite ne lui sera donnée ; pas d'utilité dans le cadre d'une agression. Les gendarmes, en général, n'établissent pas de main courante mais seulement des plaintes. Quand vous déposez plainte, une enquête est ouverte et le policier ou le gendarme mettra...

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L’AFFAIRE JACQUELINE SAUVAGE

Cette femme a été condamnée pour homicide par deux cours d'assises à la peine de 10 ans de prison ; contrairement à ce que certains pensent , ce n'est pas une erreur judiciaire car madame SAUVAGE a tué son mari par balles dans le dos. On peut s'étonner qu'elle n'ait pas quitté ce mari violent avant l'irréparable, d'autant plus que ses filles disent avoir été violées par leur père ; si madame SAUVAGE le savait, c'est très grave car une mère qui ne protège pas ses enfants face à un violeur est un phénomène rare ; lorsqu'un enfant est violé par...

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LA PEDOPHILIE ET ET SA REPRESSION JUDICIAIRE

La pédophilie est le fait, pour un adulte, d'être attiré sexuellement par un enfant ou mineur, en général pré pubère : il n'y a pas de crime ou de délit spécifique dans le code pénal. Il s'agit d'une circonstance aggravante prévue par le code pour divers délits et crimes ; ce sont des d'infractions commises sur des mineurs de quinze ans ;le fait de détenir des images pornographiques d'enfants est punie de deux ans d'emprisonnement et d'une amende ; la détention ne signifie pas qu'il y aura passage à l'acte ; certains prévenus ne font que détenir, consulter et échanger ces...

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